Démarches administratives

Ancienne seigneurie appelée Romphais en 1552 et le Ronfay en 1784.

C’est une construction entourée de bâtiments d’exploitation et close de murs entourés de douves.

Il n’y a plus de traces du pont levis mais on distingue toujours l’imposant colombier.

Le Romphaye était le berceau d’une famille illustre et très ancienne : les Tascher de la Pagerie. Marie Josèphe Rose, petite fille du propriétaire, plus connue sous le nom de Joséphine De Beauharnais devint l’impératrice des Français lorsqu’en 1796, elle épousa Bonaparte.

Parmi les constructions pittoresques de notre région, on trouve les pigeonniers ou colombiers.

Sur la commune de Digny on remarque ceux du Romphaye, La Hallière, Groasleux, La Léthivière. D’autres lieux possèdent des tours mais qui n’étaient pas destinées à abriter des pigeons.

Ces pigeons, plus spécialement appelé bisets dont le ramage varie du gris au blanc, aiment les toitures et s’habituent facilement au voisinage de l’homme qui les nourrit.

Posséder un colombier était un privilège transmissible aux descendants, mais difficile à acquérir car les pigeons causaient de grands dommages aux cultures. Ces bisets étaient très appréciés pour leur chair, leurs œufs et leurs plumes. En outre les déjections ou colombines étaient employées comme engrais.

La possession d’un colombier était donc très intéressante et la coutume de la région s’accordait à fixer les droits de mutation au même prix que ceux concernant l’habitation du maître.

Leurs propriétaires pouvaient aussi louer les colombiers avec leurs pigeons à autrui, et dans ce cas le preneur devait lui réserver des pigeons, moitié en volée de mars, moitié en volée d’août. Les pigeons devaient en principe être tenus enfermés à l’époque des semailles et des moissons mais cet ordre d’enfermement n’était pas respecté et une ordonnance d’Henri IV en 1607 interdisait à quiconque de les tirer.

A la révolution, lors de la rédaction des cahiers de doléances pour la préparation des états généraux de 1789, c’est un tollé général contre les pigeons, et la nuit du 4 août, l’abolition des privilèges conduira à la fin des colombiers car il sera désormais obligatoire de respecter l’enfermement des pigeons aux époques des semailles et moissons.. Il deviendra trop coûteux de nourrir les pigeons pendant ces longs mois et en outre la colombine perdra de son intérêt par suite de l’évolution de l’agriculture.

DESCRIPTION DES COLOMBIERS

Sur la commune de Digny, ils sont cylindriques au Romphaye , à Groasleux et à La Hallière , ce dernier ayant la particularité d’etre caché à la base par des bâtiments. Ils sont constitués extérieurement par le soubassement qui est souvent d’une maçonnerie soignée, plus épaisse que le reste et en silex. Ensuite quelques rangées de briques marquent le départ du reste de la construction constitué d’un blocage de silex couvert d’un enduit pour empêcher les prédateurs de grimper et le ruissellement des eaux. Vient ensuite la corniche en brique sous la toiture .Cette dernière recouverte de tuiles trapézoïdales est surmontée d’un épi de zinc.

Les ouvertures, soulignées aussi de briques sont souvent deux portes étroites, l’une au-dessus de l’autre.

A l’intérieur, c’est la pénombre, le pied du mur est enduit, toujours contre la montée des prédateurs dans les nids ou boulins. Ces derniers étaient en bauge, situés le long de la paroi mais souvent inexistants de nos jours.

Au centre, un poteau de bois autour duquel pivotait une échelle, permettant d’atteindre les nids.

Ces colombiers sont construits loin de la maison d’habitation, avec les ouvertures face à celle-ci afin de surveiller les entrées et sorties des oiseaux.

Sur le pigeonnier du Romphaye , la date de 1742 orne celui-ci par une inscription en briques. A Groasleux sur la grange la plus proche et paraissant dater de la même époque, 1703 est inscrit. Celui de La Léthivière a été construit en 1924. Il est carré, d’une architecture plus récente et couvert d’ardoises.

Ces bâtiments contribuent aux caractéristiques du patrimoine local qu’il est souhaitable de conserver.

REUNION DU 20 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 13 février 2018, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau M. Bauer, Mme Lacroix, M. Menant, M. Hubert et Mme Vinckel

Absente excusée : Mme Fatou

Le Quorum est atteint. Mme Esnault est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 30 janvier 2018 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2017

A. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 507 669 €. Elles se répartissent de la manière suivante :

– les dépenses à caractère général s’élèvent à 170 704 € et représente 33.64 %,
– les dépenses de personnel pour 204 894 € soit 40.38 %,
– les charges de gestion courante pour 103 435 € (soit 20.38%) comprenant les subventions pour 16 069 €, le contingent incendie pour 36 803 €,
– le FPIC pour 9 125 € qui représente 1.78%,
– les charges financières pour 7 311 € qui représente 1.44% des dépenses de fonctionnement,
– les charges exceptionnelles pour 12 200 €, correspondant au virement au budget eau et au reversement du legs Bataille pour 2.34%.

Les recettes globales se sont élevées à 861 735.31 €, elles comprennent les recettes réelles d’un montant de 674 798.84 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement 2016 de 186 936.47 €.

1) 239 566 € par les contributions directes soit 27.80 %
2) 192 047 € par les dotations de l’Etat & fonds de péréquation soit 22.28 %
3) 145 268 € par l’attribution de compensation soit 16.85 %
4) 60 813 € par les produits des services soit 7 %
5) 29 760 € par les locations de salles et des logements soit 3.45 %
6) L’excédent de fonctionnement 2016 pour 186 936 € représente 21.69 %,
7) Les produits exceptionnels pour 3 811 € soit 0.44 %.

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles s’élèvent 409 411.68 €. Elles se composent ainsi :

• des subventions pour un montant de 92 075 €,
• de 21 342.69 € de remboursement au titre du FCTVA 2015,
• de l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement 2016 à hauteur de
265 493.57 €,
• de l’emprunt pour l’eau potable de 30 000 €.

Les dépenses s’élèvent à 653 332.08 € (358 827.51 € + 294 504.57 €). Les principales opérations sont :

 L’absorption du déficit d’investissement 2016 pour 294 504 €,
 Les travaux sur le groupe scolaire = 9 570 €,
 Les travaux sur les routes communales = 40 427 €,
 Matériel, mobilier et signalisation = 11 102 €,
 Travaux Eglise = 6 584 €
 Salle des fêtes = 3 216 €,
 Les travaux sur les bâtiments communaux = 8 310 €,
 Voirie & réseaux = 6 038 €,
 Aménagement centre bourg tranche 5 = 37 800 €
 Achat matériel communal = 2 057 €,
 Maison rue des Fondeurs = 19 345 €,
 Jardin Public = 93 022 €,
 Réseau Eau potable = 59 289 €,
 Lampes à vapeur de mercure = 4 252 €,
 Le capital des emprunts pour la salle des fêtes (8 735 €), le renforcement des canalisations d’eau potable
(22 662 €), la maison & le terrain rue des Fondeurs (11 826 €) et la cantine (9 775 €) soit un total de 53 718 €

CM01 20/02/2018
Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du budget général 2017 de la Commune :

Section de fonctionnement :
 Dépenses : 507 669.00 €
 Recettes : 861 735.31 €
 Excédent de clôture : + 354 066.31 €

Section d’investissement :
• Dépenses : 653 332.08 €
• Recettes : 409 411.68 €
Déficit de clôture : – 243 920.40 €
Restes à réaliser
Recettes : 35 000 €
 Déficit de clôture final investissement : – 208 920.40 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget communal 2017.

COMPTE DE GESTION 2017 BUDGET GENERAL :

CM02 20/02/2018
Le compte de gestion, visé et certifié conforme par le receveur municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes est en conformité avec le compte administratif 2017.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion du budget général établi par le trésorier municipal pour l’exercice 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT 2017 BUDGET GENERAL :

CM03 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide
1) d’affecter la somme de 208 920.40 € au compte 1068,
2) d’affecter la somme de 145 145.91 € au compte 002, résultat de fonctionnement reporté.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

A. SECTION D’EXPLOITATION

Les dépenses de l’exercice se répartissent de la manière suivante :
– Les charges à caractère général représentent 5 789 €, soit 17.60 % des dépenses d’exploitation. Elles sont essentiellement constituées du contrat de gestion avec ADM Conseil et des assurances.
– Par ailleurs, les charges financières s’élèvent à 2 318 € soit 7 % des dépenses.

Les recettes de l’exercice
• les recettes réelles 2017 pour 37 173.04 € se décomposent comme suit :
o 12 133 € par la surtaxe communale eau potable soit 32.64 %
o 6 332 € par la surtaxe communale assainissement soit 17 %
o 10 500 € par une subvention du budget général soit 28.24 %
o 4 244 € par la redevance d’Orange soit 11.41 %
o 3 963 € par l’AESN pour le bon fonctionnement de la station d’épuration, soit 10.66 %.
• L’amortissement des subventions d’équipement pour 2 411 €
• L’Excédent d’exploitation 2016 = 9 634 €

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes de l’exercice se composent :
• des dotations aux amortissements pour 24 774.49 €
• de l’Excédent d’exploitation 2016 = 29 640.78 €
• des subventions pour le château d’eau du Bois Joly = 44 359 €
• la participation de la LDE aux travaux = 20 000 €
• l’emprunt = 80 000 €.

Les dépenses s’élèvent à 175 542.50 €. Les principales opérations sont :
• L’amortissement des subventions d’équipement (2 411 €),
• Les annuités d’emprunts du château d’eau Bois Ridon (5 175 €), de Bellandas (11 936 €), et Bois Joly (2 423 €),
• Les frais de maitrise d’œuvre pour le Château d’eau Bois Joly (8 752 €),
• Les frais de mission SPS (1 045 €) et le diagnostic amiante (1 320 €),
• Les travaux du Château d’eau Bois Joly pour 133 848 €,
• Le curage du réseau pluvial pour 3 913 €,
• Le plan d’épandage des boues pour 4 391 €.

CM04 20/02/2018

Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du service eau et assainissement 2017 de la Commune :

Section d’exploitation :
• Dépenses : 32 881.44 €
• Recettes : 49 218.35 €
 Excédent de clôture : + 16 336.91 €

Section d’investissement :
• Dépenses : 175 542.50 €
• Recettes : 198 774.69 €
• Excédent de clôture : + 23 232.19 €
Restes à réaliser
Recettes : 22 000 €
• Dépenses : 0 €
 Excédent de clôture final investissement : 45 232.19 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du service eau et assainissement 2017.

COMPTE DE GESTION 2017 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM05 20/02/2018
Le compte de gestion, visé et certifié conforme par le receveur municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes est en conformité avec le compte administratif 2017.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion du service eau et assainissement établi par le trésorier municipal pour l’exercice 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT 2017 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM06 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

1) d’affecter la somme de 23 232.19 € au compte 001 en investissement
2) d’affecter la somme de 16 336.91 € au compte 002 en fonctionnement

ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

Sur le budget général, le capital restant dû, au 1 janvier 2016, s’élève à 155 710 € soit un endettement par habitant 154 €. Il est de 245 710 € au 31 décembre à cause du déblocage des emprunts de la salle des fêtes (90 000 €) et de l’eau potable (30 000 €), soit 243 € par habitant.

Au 31/12/2017, le capital restant dû s’élève à 221 992 € soit un endettement par habitant de 220 €. La projection pour 2018 est de 172 € et 123 € par habitant en 2019, toute chose égale par ailleurs.

Sur le budget eau & assainissement, le capital restant dû, au 31/12/ 2016, s’élève à 46 194 € soit 46 € par habitant.

Au 31/12/2017, il est de 106 660 € à cause de l’emprunt pour les travaux sur le château d’eau du Bois Joly (80 000 €), soit 106 € par habitant. La projection pour 2018 est de 83 € et 73 € par habitant en 2019.

Au total, l’endettement est de 325 € par habitant au 31 décembre 2017, toute chose égale par ailleurs.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

LA PECHE DIGNYCOISE

CM07 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 13 voix « pour » et une abstention, décide le versement d’une subvention à la Pêche Dignyçoise d’un montant de 300 €.

L’ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS

CM08 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier de demande de subvention de l’association des Anciens Combattants, décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas accorder de subvention pour l’année 2018, la commune participant au financement de la restauration des tombes des anciens combattants dans le cadre du centenaire du 11 novembre.

LE FOYER RURAL

CM 09 20/02/2018
Hors de la présence de Mme Lerable, membre du Conseil d’administration, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide le versement d’une subvention au Foyer Rural d’un montant de 2 300 €.

LE CLUB DE L’AMITIE DIGNY – ARDELLES

CM 10 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide le versement d’une subvention au Club de l’Amitié d’un montant de 300 €.

LE COMITE DES FETES

Le Comité des Fêtes est mis en sommeil suite à l’Assemblée Générale du 19 janvier.
Madame le maire fait part au Conseil Municipal que suite à la réunion du jeudi 15 février, il a été décidé, malgré peu de motivation, de maintenir la fête de la Trinité mais en allégeant les festivités : côtelette, retraite aux flambeaux et feu d’artifice.
Cependant, aujourd’hui, il semble que cette proposition ait été perçue comme un manque d’investissement des conseillers municipaux par les membres du comité des fêtes qui espéraient que le Conseil Municipal organiserait et que eux viendraient en renfort.
Si on fait le point, il manque une vingtaine de personnes pour une bonne organisation et personne ne s’est manifesté pour prendre en charge cette manifestation.
Il est donc proposé au conseil Municipal de se prononcer sur cette question à savoir souhaite-il ou non organiser la fête de la Trinité.
Le Conseil vote avec 11 voix « contre » et 3 voix « pour ».

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

L’Amicale des Sapeurs-Pompiers ne demande pas de subvention pour 2018.

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

LA PREVENTION ROUTIERE

CM 11 20/02/2018
La Prévention routière sollicite la commune et laisse à son appréciation le montant de la subvention. C’est une intervention qui est proposée pour les enfants de CM1 & CM2, chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide le versement d’une subvention à la Prévention routière d’un montant de 50 €.

L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS

CM 12 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de ne pas accorder de subvention à l’Association des jeunes sapeurs-pompiers de Senonches.

LA COOPERATIVE SCOLAIRE

La Coopérative scolaire demande une subvention afin de financer l’acquisition de 10 tapis pour 1 030 €. Le Conseil Municipal préfère reporter cette décision, n’ayant pas assez de précision et la coopérative n’ayant pas été représentée à la réunion afin d’en apporter.

DROIT DE PLACE

Mme le Maire informe le conseil que le droit de place a été instauré en 2008 à hauteur de 192 €. Il a été augmenté de 5€/an, pour s’établir à 215 € en 2016 et 220 € en 2017. Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs

DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 :

Mme le Maire propose au conseil de discuter dans les grandes lignes des orientations budgétaires 2018.

1) Sur le Budget Eau & Assainissement

a) Eau

Solde des Travaux sur le château d’eau du Bois Joly = 20 000 €, reste à encaisser 27 181 € de subventions.
Aménagement calcaire de l’entrée du Château d’eau Bois Joly = 2 000 €
Provision pour travaux Eau potable rue Maréchal Leclerc en 2018 = 50 000 €

Projet 1 : La dernière portion sur la rue Maréchal Leclerc, côté pair entre la rue Jean Moulin & et la rue G.Sand, puisque la collectivité souhaite faire des travaux d’aménagement de sécurité et de stationnement.

Objectifs : le redimensionnement et le renouvellement du réseau pour lutter contre les fuites, améliorer le bouclage du centre Bourg ainsi que la défense incendie (DECI).

Cette proposition de renouvellement et de renforcement de la conduite est justifiée d’une part, par :
– la fragilité de la canalisation existante (DN60 fonte grise) sur laquelle il a été dénombré de nombreuses casses (toutes ne sont pas répertoriées),
– l’avantage de maintenir un maillage du centre bourg (qualité de la défense incendie et du service aux usagers).

D’autre part, la mise en place de compteurs sous trottoir permettra un accès en tout temps au dispositif de comptage et facilitera la facturation du service rendu (factures sur volumes consommés et non estimation).
RENFORCEMENT DU RESEAU EAU POTABLE RUE DU MARECLAL LECLERC E NTRE RUE JEAN MOULIN ET RUE GEORGE SAND / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU

CM 13 20/02/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

Ø D’approuver le projet de renforcement & renouvellement du réseau d’eau potable rue Maréchal Leclerc
Ø De valider l’estimatif des travaux qui s’élèvent à 98 000 € HT soit 117 600 € TTC,
Ø De solliciter le soutien financier du Conseil départemental au titre de la politique de l’eau à hauteur de 20 %
Ø D’approuver le plan de financement suivant :
Désignations Montant
Subvention sollicitée auprès du département – (20 %) 19 600 €
Subvention sollicitée au titre de la DETR – (20%) 19 600 €
Emprunt 29 400 €
Autofinancement – 49 000 €
TOTAL estimatif du projet TTC 117 600 €

b) Assainissement

En 2018, la collectivité prévoit la mise en place d’une campagne d’information en collaboration avec la LDE :
• sur l’impact des lingettes sur le système d’assainissement,
• sur le branchement des gouttières sur un réseau pluvial et non sur le tout à l’égout.

Programme de curage du réseau d’eau pluvial du bourg 2018 : rues G.Esnault, des Fondeurs, de la Chèvrerie et 7 eme DB. Mme le Maire propose de prévoir au budget 1 journée de curage de linéaire et l’ensemble des avaloirs. BP = 5 000 €

2) Sur le Budget Général

a) Section Investissement
• Logement de la poste
• Cimetière : Restauration Tombes Anciens combattants = devis = 2 980 € HT
• Ecole primaire : Bandeau de toit en PVC, Peinture classe CP => Devis Laurent Rousseau = 3 277 € TTC
Remplacement des blocs de secours = 1 070.40 € HT, Vidéo projecteur dans les classes.
• Eglise = Evacuation des gravats dans la toiture, refaire la frisette abimée.
• Atelier : Achat Perche télescopique pour le taille haie et une petite tondeuse et un transpalette
• Restauration des berges de la mare
• Voirie 2018 : Bordures autour du parking du jardin public, Bordures & trottoirs rue des Fondeurs (du STOP Chèvrerie à revenir jusqu’à la maison), Milleschamps : patte d’oie, Bordures & Trottoirs rue Paul Deschanel et trottoir côté Presbytère, STOP carrefour des Plaids et des Friches, Chemin Loisirs Evasion : faire quelque portion avec léger décaissement et mise en place d’un bicouche sur une largeur de 3 m, Réfection trottoirs rue J.Moulin au niveau du transformateur jusqu’au pont, A voir l’allée piètonne rue Maréchal Leclerc, Mise en sécurité rue Paul Deschanel => mise en situation de chicanes et relevé de vitesse
• Eclairage public = Création de l’Eclairage public au Plessis : 2 points lumineux

CM14 20/02/2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
– Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté,
– Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d’un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir.

b) Section de fonctionnement

recettes prévisionnelles 2018 d’un montant de 615 000 €, en comparaison avec 2017 = 668 000. Soit une différence d’environ 50 000 € qui provient essentiellement des impôts et des dotations de l’Etat.

En 2017, les dépenses prévisionnelles s’élevaient à 604 000 et pour 2018, s’élèveraient à 587 000 €.

SURTAXE COMMUNALE EAU ET ASSAINISSEMENT

CM15 20/02/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve :
• L’augmentation de la surtaxe eau de 0.35 € à 0.40 €/m3
• L’augmentation de la surtaxe assainissement de 0.50 € à 0.55 €/m3

PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL

Madame le Maire explique que le PLUI de l’Orée du Perche, arrêté par délibération du 27 juin 2017, a reçu un avis défavorable par les services de l’Etat en date du 19 octobre 2017 et, de ce fait, a été retiré par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2017.
Lors de la dernière réunion de la commission d’Urbanisme, groupe 1 – ex Orée du Perche, les membres de la commission ont proposé d’entamer une réflexion sur l’ensemble des 15 communes.
Le Conseil communautaire a donné un avis favorable à cette proposition afin de procéder aux différentes démarches dans les meilleurs délais.
Avis de la DDT :
Il semble plus judicieux de prévoir l’élaboration d’un PLUI unique pour tout le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, plus logique après à la fusion des deux anciennes Communautés de Communes.

INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME : CONVENTION AVEC LA DDT

CM16 20/02/2018

En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de DIGNY peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de DIGNY, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Mme le Maire à signer la convention

Communications & affaires diverses

1) Calendrier des réunions

Samedi 17 mars 2018 à 10h00 Commission des finances
Mardi 03 avril 2018 à 19h30 Vote des Budgets
Mardi 22 mai 2018 à 19h30
Mardi 26 juin 2017 à 19h30
Mardi 04 septembre 2018 à 19h30
Mardi 02 octobre 2018 à 19h30
Mardi 06 novembre 2018 à 19h30
Mardi 11 décembre 2017 à 19h30

2) Dates à retenir

Ouverture de la Pêche le 04 mars,
Mille lecture d’hiver le 16 mars,
Randonnée de printemps le 25 mars,
Vide Grenier de l’Amicale des Pompiers le 24 juin,

3) Balade thermographique

Elle aura lieu le mardi 06 mars à 18h30 à la salle associative. Cela se déroule en 3 temps : Présentation de la thermographie, balade dans le village (40 à 45 min) et explications.

4) Inauguration Centre de secours

Le Conseil Municipal est convié à l’inauguration du centre de secours qui se déroulera le 20 mars à 19 h.

5) Recensement

Le recensement de la population est terminé. 511 foyers ont été recensés.

6) Projet Eolien

7) Histoire du Tramway

Monsieur Boisseau a réalisé un ouvrage sur le tramway qui passait à Digny. Il sollicite le Conseil afin qu’il s’engage à acquérir 50 exemplaires à 10 € afin de pouvoir être édité. Il viendra au prochain conseil afin de faire une présentation.

8) Calendrier des commissions

CCID : le 20 mars à 14 h
CCAS : 20 mars à 17 h 30
DSP eau potable : le 27 février à 9 h
Conseil d’école le 22 février à 18 h 30

La séance est levée à 22 h 00
Le secrétaire de séance
Laëtitia Esnault

CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE UA

Cette zone correspond aux centres anciens de Senonches et Digny. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat, de commerces, de services et de bureaux. Ce secteur, caractérisé par un tissu urbain de type ancien, est constitué d’un bâti relativement dense comprenant un habitat individuel souvent mitoyen. Les constructions sont, en règle général, édifiées en ordre continu sur l’alignement des voies ou, le cas échéant, prolongées d’un mur. Ces caractères doivent être maintenus.

Les éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique et écologique sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Certains murs, porches ou bâtiments, identifiables sur le plan de zonage, ont ainsi été protégés au titre de la loi paysages.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

ZONES INONDABLES
Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques (commune de Senonches et Digny), les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

Secteur à projet sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire (commune de Senonches)

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m2 y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

Sont également applicables à cette zone les dispositions générales présentées au Titre I du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en particulier :

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage principal d’entrepôts,

les constructions à usage agricole,

les abris (caravanes, habitations légères de loisir) fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun ainsi que des abris de jardin,

les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,

l’aménagement de terrains de campings ou de terrains de stationnement de caravanes,

les parcs résidentiels de loisirs,

les parcs d’attraction,

les carrières,

les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage.

les installations classées soumises à autorisation sauf installations classées nécessaires au chauffage des immeubles, et les extensions mineures d’installations classées.

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques :

les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

ARTICLE UA-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123-1- 10° du code de l’urbanisme).

2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

les installations classées mentionnées à l’article 1 ne peuvent être autorisées qu’à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés,

Dans la zone inondable reportée au document graphique, les exhaussement du sol sont limités à ceux strictement nécessaire à la mise hors d’eau des constructions.

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m2 y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA – 3 – ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Pour les bâtiments publics ou parapublics à l’usage social ou scolaire, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

ARTICLE UA -4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, puits, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ARTICLE UA -5- SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.
En cas de non raccordement possible au réseau d’assainissement collectif, pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 1000 m2.

ARTICLE UA -6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Ces règles ne concernent pas les bâtiments à usage d’équipements collectifs et les garages et annexes.

Toute construction devra être obligatoirement implantée à l’alignement des voies en ce qui concerne le bâtiment principal. De plus, afin d’assurer une continuité urbaine et visuelle, la continuité de cet alignement sera assurée soit par des murs pleins de 1 m 50 maximum soit par des murs bahuts d’une hauteur maximum de 1 m 50 surmontés de grilles, doublée ou non de haies vives. La hauteur de la grille ne peut excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

Sur la commune de Digny, les constructions doivent s’implanter :

1- soit à l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise publique, existantes ou à créer, soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.
2- soit en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait.
3- soit en retrait de l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise publique, à condition que la continuité visuelle de l’alignement soit assurée par la construction d’un mur de clôture dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes.

Le long du ruisseau de la Grande Vallée, un recul des constructions de 5 m par rapport aux berges est imposé pour permettre l’écoulement des eaux en cas de débordement exceptionnel.

ARTICLE UA -7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées sur une ou les limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 mètres.

Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, l’extension pourra être réalisée dans le prolongement du bâti existant

ARTICLE UA -8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

ARTICLE UA -9- EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie totale du terrain situé en zone UA.

ARTICLE UA -10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne peut excéder 8 mètres.

Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale ne doit pas excéder 3,5 m au faîtage.

La règle de hauteur ne s’applique pas en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

ARTICLE UA -11- ASPECT EXTERIEUR

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites,

aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une attention toute particulière doit être apportée à l’étude de la continuité du bâti le long des voies publiques du bourg, sur les points suivants :

volumétrie générale et son rapport avec les mitoyens,

nature et forme des percements,

raccordement de la continuité bâtie du bourg,
Tout projet de réhabilitation devra s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, matériaux et coloris des façades.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
Remarques
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses… pourront ne pas être imposées :

s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée.

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1 – Loi Paysages
Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123.1 du code de l’urbanisme).

2 – Implantation
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Afin de limiter les inondations, dans le cas d’une construction située au-dessous du niveau de la chaussée, le rez-de-chaussée sera surélevé de 20 cm minimum.

3 – Volumes, percements sur rue
Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble et respecter le caractère de la région.

La forme générale de la construction sera inscrite dans un rectangle, les plans carrés sont interdits.

Les percements sur rue : les surfaces pleines seront nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

4 – Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant.

Les toitures seront recouvertes de préférence en tuiles plates ou mécaniques ou en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect analogue. Les couvertures en tôle visibles depuis le domaine public sont interdites.

Afin de conserver le patrimoine existant, il sera exigé le même genre de tuiles, l’ardoise ne sera autorisée que pour la réfection des toitures déjà réalisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.

5- Parements extérieurs
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les encadrements seront traités :

soit en briques,

soit en pierre calcaire,

soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

6- Clôtures
Les clôtures devront figurer au dossier qui comportera leur dessin et leur description.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Les matériaux seront en harmonie avec les autres parties de bâtiment en prenant en compte l’image de la rue.

Sont autorisés :

les murs pleins en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite d’une hauteur maximale de 1,5m.

les murs bahuts d’une hauteur de 1m50 maximum surmontés de grilles, doublée ou non de haies vives. La hauteur de la grille ne peut excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

En cas de réhabilitation ou prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer.

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites.
Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.
Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.
Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.

La hauteur et la composition des clôtures des bâtiments publics ou parapublics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

7- Annexes – abris de jardin
Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée est interdit sur toutes les façades et toitures.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

8- Façades commerciales
Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

Pour les façades commerciales, toute saillie (hors enseigne et dispositif d’éclairage) par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de l’immeuble est interdite.

9- Rénovation / réhabilitation
Dans le cas de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, les travaux sur les constructions existantes devront être conformes aux prescriptions ci-dessus. Une priorité absolue doit être faite à la préservation du caractère des bourgs : dans la mesure du possible, les travaux de rénovation ou de réhabilitation devront porter sur des réfections à l’identique.

10- Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

ARTICLE UA -12- STATIONNEMENT

1 – Principes
Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes en vigueur. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées (30 m2 de SHON) de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation initiale reste inchangée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

2 – Nombre d’emplacements
• Pour les constructions à usage d’habitat individuel, il sera aménagé 1 place par logement. Dans les ensembles comportant plus de 20 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 30% du nombre des logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.
• pour les constructions d’habitation collective, il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette avec un minimum d’une place par logement. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.
• Pour la construction de locaux à usage de bureaux et de services, une surface au moins égale à 60% de la superficie de plancher hors œuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.
• Pour les constructions à usage commercial :
Surface de vente inférieure ou égale à 100 m2 : il n’est pas exigé de place de stationnement,
Surface de vente supérieure à 100 m2 : une aire de stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente créée sera prévue,
• Pour les constructions à usage hôtelier et leurs annexes, les restaurants, les salles de spectacles…, il sera aménagé :

Une place par chambre d’hôtel,

Une place pour 10 m2 de salle à manger de restaurant, de salle de jeux ou de danse,

Une place pour 3 sièges de salle de spectacle ou de conférence.
• Pour les constructions à usage de résidence pour personnes âgées il sera aménagé une place pour trois chambres.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, administratif, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE UA -13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

2- Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques.

L’aménagement d’espaces verts et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

3- Article L 123-1 7°

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Pour les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA -14- COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. applicable à la zone UA est fixé à 2.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, administratif, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.