Démarches administratives

REUNION DU 20 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 13 février 2018, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire.

La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau M. Bauer, Mme Lacroix, M. Menant, M. Hubert et Mme Vinckel

Absente excusée : Mme Fatou

Le Quorum est atteint. Mme Esnault est nommée secrétaire de séance.

Le compte rendu de la séance du 30 janvier 2018 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET GENERAL 2017

A. SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 507 669 €. Elles se répartissent de la manière suivante :

– les dépenses à caractère général s’élèvent à 170 704 € et représente 33.64 %,
– les dépenses de personnel pour 204 894 € soit 40.38 %,
– les charges de gestion courante pour 103 435 € (soit 20.38%) comprenant les subventions pour 16 069 €, le contingent incendie pour 36 803 €,
– le FPIC pour 9 125 € qui représente 1.78%,
– les charges financières pour 7 311 € qui représente 1.44% des dépenses de fonctionnement,
– les charges exceptionnelles pour 12 200 €, correspondant au virement au budget eau et au reversement du legs Bataille pour 2.34%.

Les recettes globales se sont élevées à 861 735.31 €, elles comprennent les recettes réelles d’un montant de 674 798.84 € auquel s’ajoute l’excédent de fonctionnement 2016 de 186 936.47 €.

1) 239 566 € par les contributions directes soit 27.80 %
2) 192 047 € par les dotations de l’Etat & fonds de péréquation soit 22.28 %
3) 145 268 € par l’attribution de compensation soit 16.85 %
4) 60 813 € par les produits des services soit 7 %
5) 29 760 € par les locations de salles et des logements soit 3.45 %
6) L’excédent de fonctionnement 2016 pour 186 936 € représente 21.69 %,
7) Les produits exceptionnels pour 3 811 € soit 0.44 %.

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes réelles s’élèvent 409 411.68 €. Elles se composent ainsi :

• des subventions pour un montant de 92 075 €,
• de 21 342.69 € de remboursement au titre du FCTVA 2015,
• de l’affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement 2016 à hauteur de
265 493.57 €,
• de l’emprunt pour l’eau potable de 30 000 €.

Les dépenses s’élèvent à 653 332.08 € (358 827.51 € + 294 504.57 €). Les principales opérations sont :

 L’absorption du déficit d’investissement 2016 pour 294 504 €,
 Les travaux sur le groupe scolaire = 9 570 €,
 Les travaux sur les routes communales = 40 427 €,
 Matériel, mobilier et signalisation = 11 102 €,
 Travaux Eglise = 6 584 €
 Salle des fêtes = 3 216 €,
 Les travaux sur les bâtiments communaux = 8 310 €,
 Voirie & réseaux = 6 038 €,
 Aménagement centre bourg tranche 5 = 37 800 €
 Achat matériel communal = 2 057 €,
 Maison rue des Fondeurs = 19 345 €,
 Jardin Public = 93 022 €,
 Réseau Eau potable = 59 289 €,
 Lampes à vapeur de mercure = 4 252 €,
 Le capital des emprunts pour la salle des fêtes (8 735 €), le renforcement des canalisations d’eau potable
(22 662 €), la maison & le terrain rue des Fondeurs (11 826 €) et la cantine (9 775 €) soit un total de 53 718 €

CM01 20/02/2018
Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du budget général 2017 de la Commune :

Section de fonctionnement :
 Dépenses : 507 669.00 €
 Recettes : 861 735.31 €
 Excédent de clôture : + 354 066.31 €

Section d’investissement :
• Dépenses : 653 332.08 €
• Recettes : 409 411.68 €
Déficit de clôture : – 243 920.40 €
Restes à réaliser
Recettes : 35 000 €
 Déficit de clôture final investissement : – 208 920.40 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du budget communal 2017.

COMPTE DE GESTION 2017 BUDGET GENERAL :

CM02 20/02/2018
Le compte de gestion, visé et certifié conforme par le receveur municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes est en conformité avec le compte administratif 2017.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion du budget général établi par le trésorier municipal pour l’exercice 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT 2017 BUDGET GENERAL :

CM03 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide
1) d’affecter la somme de 208 920.40 € au compte 1068,
2) d’affecter la somme de 145 145.91 € au compte 002, résultat de fonctionnement reporté.

COMPTE ADMINISTRATIF 2017 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT :

A. SECTION D’EXPLOITATION

Les dépenses de l’exercice se répartissent de la manière suivante :
– Les charges à caractère général représentent 5 789 €, soit 17.60 % des dépenses d’exploitation. Elles sont essentiellement constituées du contrat de gestion avec ADM Conseil et des assurances.
– Par ailleurs, les charges financières s’élèvent à 2 318 € soit 7 % des dépenses.

Les recettes de l’exercice
• les recettes réelles 2017 pour 37 173.04 € se décomposent comme suit :
o 12 133 € par la surtaxe communale eau potable soit 32.64 %
o 6 332 € par la surtaxe communale assainissement soit 17 %
o 10 500 € par une subvention du budget général soit 28.24 %
o 4 244 € par la redevance d’Orange soit 11.41 %
o 3 963 € par l’AESN pour le bon fonctionnement de la station d’épuration, soit 10.66 %.
• L’amortissement des subventions d’équipement pour 2 411 €
• L’Excédent d’exploitation 2016 = 9 634 €

B. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les recettes de l’exercice se composent :
• des dotations aux amortissements pour 24 774.49 €
• de l’Excédent d’exploitation 2016 = 29 640.78 €
• des subventions pour le château d’eau du Bois Joly = 44 359 €
• la participation de la LDE aux travaux = 20 000 €
• l’emprunt = 80 000 €.

Les dépenses s’élèvent à 175 542.50 €. Les principales opérations sont :
• L’amortissement des subventions d’équipement (2 411 €),
• Les annuités d’emprunts du château d’eau Bois Ridon (5 175 €), de Bellandas (11 936 €), et Bois Joly (2 423 €),
• Les frais de maitrise d’œuvre pour le Château d’eau Bois Joly (8 752 €),
• Les frais de mission SPS (1 045 €) et le diagnostic amiante (1 320 €),
• Les travaux du Château d’eau Bois Joly pour 133 848 €,
• Le curage du réseau pluvial pour 3 913 €,
• Le plan d’épandage des boues pour 4 391 €.

CM04 20/02/2018

Sous la Présidence de M. Chauveau Emmanuel, 1er Adjoint au Maire, le conseil municipal, examine le compte administratif du service eau et assainissement 2017 de la Commune :

Section d’exploitation :
• Dépenses : 32 881.44 €
• Recettes : 49 218.35 €
 Excédent de clôture : + 16 336.91 €

Section d’investissement :
• Dépenses : 175 542.50 €
• Recettes : 198 774.69 €
• Excédent de clôture : + 23 232.19 €
Restes à réaliser
Recettes : 22 000 €
• Dépenses : 0 €
 Excédent de clôture final investissement : 45 232.19 €

Hors de la présence de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le compte administratif du service eau et assainissement 2017.

COMPTE DE GESTION 2017 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM05 20/02/2018
Le compte de gestion, visé et certifié conforme par le receveur municipal, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes est en conformité avec le compte administratif 2017.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal approuve le compte de gestion du service eau et assainissement établi par le trésorier municipal pour l’exercice 2017.

AFFECTATION DU RESULTAT 2017 SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT :

CM06 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide :

1) d’affecter la somme de 23 232.19 € au compte 001 en investissement
2) d’affecter la somme de 16 336.91 € au compte 002 en fonctionnement

ENDETTEMENT DE LA COMMUNE

Sur le budget général, le capital restant dû, au 1 janvier 2016, s’élève à 155 710 € soit un endettement par habitant 154 €. Il est de 245 710 € au 31 décembre à cause du déblocage des emprunts de la salle des fêtes (90 000 €) et de l’eau potable (30 000 €), soit 243 € par habitant.

Au 31/12/2017, le capital restant dû s’élève à 221 992 € soit un endettement par habitant de 220 €. La projection pour 2018 est de 172 € et 123 € par habitant en 2019, toute chose égale par ailleurs.

Sur le budget eau & assainissement, le capital restant dû, au 31/12/ 2016, s’élève à 46 194 € soit 46 € par habitant.

Au 31/12/2017, il est de 106 660 € à cause de l’emprunt pour les travaux sur le château d’eau du Bois Joly (80 000 €), soit 106 € par habitant. La projection pour 2018 est de 83 € et 73 € par habitant en 2019.

Au total, l’endettement est de 325 € par habitant au 31 décembre 2017, toute chose égale par ailleurs.

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES

LA PECHE DIGNYCOISE

CM07 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et avec 13 voix « pour » et une abstention, décide le versement d’une subvention à la Pêche Dignyçoise d’un montant de 300 €.

L’ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS

CM08 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après avoir étudié le dossier de demande de subvention de l’association des Anciens Combattants, décide à l’unanimité des membres présents, de ne pas accorder de subvention pour l’année 2018, la commune participant au financement de la restauration des tombes des anciens combattants dans le cadre du centenaire du 11 novembre.

LE FOYER RURAL

CM 09 20/02/2018
Hors de la présence de Mme Lerable, membre du Conseil d’administration, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide le versement d’une subvention au Foyer Rural d’un montant de 2 300 €.

LE CLUB DE L’AMITIE DIGNY – ARDELLES

CM 10 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décide le versement d’une subvention au Club de l’Amitié d’un montant de 300 €.

LE COMITE DES FETES

Le Comité des Fêtes est mis en sommeil suite à l’Assemblée Générale du 19 janvier.
Madame le maire fait part au Conseil Municipal que suite à la réunion du jeudi 15 février, il a été décidé, malgré peu de motivation, de maintenir la fête de la Trinité mais en allégeant les festivités : côtelette, retraite aux flambeaux et feu d’artifice.
Cependant, aujourd’hui, il semble que cette proposition ait été perçue comme un manque d’investissement des conseillers municipaux par les membres du comité des fêtes qui espéraient que le Conseil Municipal organiserait et que eux viendraient en renfort.
Si on fait le point, il manque une vingtaine de personnes pour une bonne organisation et personne ne s’est manifesté pour prendre en charge cette manifestation.
Il est donc proposé au conseil Municipal de se prononcer sur cette question à savoir souhaite-il ou non organiser la fête de la Trinité.
Le Conseil vote avec 11 voix « contre » et 3 voix « pour ».

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS

L’Amicale des Sapeurs-Pompiers ne demande pas de subvention pour 2018.

SUBVENTIONS AUX ORGANISMES EXTERIEURS

LA PREVENTION ROUTIERE

CM 11 20/02/2018
La Prévention routière sollicite la commune et laisse à son appréciation le montant de la subvention. C’est une intervention qui est proposée pour les enfants de CM1 & CM2, chaque année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide le versement d’une subvention à la Prévention routière d’un montant de 50 €.

L’ASSOCIATION DES JEUNES SAPEURS POMPIERS

CM 12 20/02/2018
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents décide de ne pas accorder de subvention à l’Association des jeunes sapeurs-pompiers de Senonches.

LA COOPERATIVE SCOLAIRE

La Coopérative scolaire demande une subvention afin de financer l’acquisition de 10 tapis pour 1 030 €. Le Conseil Municipal préfère reporter cette décision, n’ayant pas assez de précision et la coopérative n’ayant pas été représentée à la réunion afin d’en apporter.

DROIT DE PLACE

Mme le Maire informe le conseil que le droit de place a été instauré en 2008 à hauteur de 192 €. Il a été augmenté de 5€/an, pour s’établir à 215 € en 2016 et 220 € en 2017. Le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs

DEBAT ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2018 :

Mme le Maire propose au conseil de discuter dans les grandes lignes des orientations budgétaires 2018.

1) Sur le Budget Eau & Assainissement

a) Eau

Solde des Travaux sur le château d’eau du Bois Joly = 20 000 €, reste à encaisser 27 181 € de subventions.
Aménagement calcaire de l’entrée du Château d’eau Bois Joly = 2 000 €
Provision pour travaux Eau potable rue Maréchal Leclerc en 2018 = 50 000 €

Projet 1 : La dernière portion sur la rue Maréchal Leclerc, côté pair entre la rue Jean Moulin & et la rue G.Sand, puisque la collectivité souhaite faire des travaux d’aménagement de sécurité et de stationnement.

Objectifs : le redimensionnement et le renouvellement du réseau pour lutter contre les fuites, améliorer le bouclage du centre Bourg ainsi que la défense incendie (DECI).

Cette proposition de renouvellement et de renforcement de la conduite est justifiée d’une part, par :
– la fragilité de la canalisation existante (DN60 fonte grise) sur laquelle il a été dénombré de nombreuses casses (toutes ne sont pas répertoriées),
– l’avantage de maintenir un maillage du centre bourg (qualité de la défense incendie et du service aux usagers).

D’autre part, la mise en place de compteurs sous trottoir permettra un accès en tout temps au dispositif de comptage et facilitera la facturation du service rendu (factures sur volumes consommés et non estimation).
RENFORCEMENT DU RESEAU EAU POTABLE RUE DU MARECLAL LECLERC E NTRE RUE JEAN MOULIN ET RUE GEORGE SAND / DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’EAU

CM 13 20/02/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, décide

Ø D’approuver le projet de renforcement & renouvellement du réseau d’eau potable rue Maréchal Leclerc
Ø De valider l’estimatif des travaux qui s’élèvent à 98 000 € HT soit 117 600 € TTC,
Ø De solliciter le soutien financier du Conseil départemental au titre de la politique de l’eau à hauteur de 20 %
Ø D’approuver le plan de financement suivant :
Désignations Montant
Subvention sollicitée auprès du département – (20 %) 19 600 €
Subvention sollicitée au titre de la DETR – (20%) 19 600 €
Emprunt 29 400 €
Autofinancement – 49 000 €
TOTAL estimatif du projet TTC 117 600 €

b) Assainissement

En 2018, la collectivité prévoit la mise en place d’une campagne d’information en collaboration avec la LDE :
• sur l’impact des lingettes sur le système d’assainissement,
• sur le branchement des gouttières sur un réseau pluvial et non sur le tout à l’égout.

Programme de curage du réseau d’eau pluvial du bourg 2018 : rues G.Esnault, des Fondeurs, de la Chèvrerie et 7 eme DB. Mme le Maire propose de prévoir au budget 1 journée de curage de linéaire et l’ensemble des avaloirs. BP = 5 000 €

2) Sur le Budget Général

a) Section Investissement
• Logement de la poste
• Cimetière : Restauration Tombes Anciens combattants = devis = 2 980 € HT
• Ecole primaire : Bandeau de toit en PVC, Peinture classe CP => Devis Laurent Rousseau = 3 277 € TTC
Remplacement des blocs de secours = 1 070.40 € HT, Vidéo projecteur dans les classes.
• Eglise = Evacuation des gravats dans la toiture, refaire la frisette abimée.
• Atelier : Achat Perche télescopique pour le taille haie et une petite tondeuse et un transpalette
• Restauration des berges de la mare
• Voirie 2018 : Bordures autour du parking du jardin public, Bordures & trottoirs rue des Fondeurs (du STOP Chèvrerie à revenir jusqu’à la maison), Milleschamps : patte d’oie, Bordures & Trottoirs rue Paul Deschanel et trottoir côté Presbytère, STOP carrefour des Plaids et des Friches, Chemin Loisirs Evasion : faire quelque portion avec léger décaissement et mise en place d’un bicouche sur une largeur de 3 m, Réfection trottoirs rue J.Moulin au niveau du transformateur jusqu’au pont, A voir l’allée piètonne rue Maréchal Leclerc, Mise en sécurité rue Paul Deschanel => mise en situation de chicanes et relevé de vitesse
• Eclairage public = Création de l’Eclairage public au Plessis : 2 points lumineux

CM14 20/02/2018

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
– Adopte le projet de travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public ainsi présenté,
– Approuve le plan de financement correspondant, le versement de la contribution financière de la commune intervenant après réalisation des travaux sur présentation d’un titre de recette émis par ENERGIE Eure-et-Loir.

b) Section de fonctionnement

recettes prévisionnelles 2018 d’un montant de 615 000 €, en comparaison avec 2017 = 668 000. Soit une différence d’environ 50 000 € qui provient essentiellement des impôts et des dotations de l’Etat.

En 2017, les dépenses prévisionnelles s’élevaient à 604 000 et pour 2018, s’élèveraient à 587 000 €.

SURTAXE COMMUNALE EAU ET ASSAINISSEMENT

CM15 20/02/2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve :
• L’augmentation de la surtaxe eau de 0.35 € à 0.40 €/m3
• L’augmentation de la surtaxe assainissement de 0.50 € à 0.55 €/m3

PLAN LOCAL URBANISME INTERCOMMUNAL

Madame le Maire explique que le PLUI de l’Orée du Perche, arrêté par délibération du 27 juin 2017, a reçu un avis défavorable par les services de l’Etat en date du 19 octobre 2017 et, de ce fait, a été retiré par délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2017.
Lors de la dernière réunion de la commission d’Urbanisme, groupe 1 – ex Orée du Perche, les membres de la commission ont proposé d’entamer une réflexion sur l’ensemble des 15 communes.
Le Conseil communautaire a donné un avis favorable à cette proposition afin de procéder aux différentes démarches dans les meilleurs délais.
Avis de la DDT :
Il semble plus judicieux de prévoir l’élaboration d’un PLUI unique pour tout le territoire de la Communauté de Communes des Forêts du Perche, plus logique après à la fusion des deux anciennes Communautés de Communes.

INSTRUCTION DES ACTES D’URBANISME : CONVENTION AVEC LA DDT

CM16 20/02/2018

En application de l’article L 422-8 du code de l’urbanisme, le maire de la commune de DIGNY peut disposer gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance technique de ces services.

La DDT instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés sur le territoire de la commune de DIGNY, relevant de la compétence communale et cités ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents autorise Mme le Maire à signer la convention

Communications & affaires diverses

1) Calendrier des réunions

Samedi 17 mars 2018 à 10h00 Commission des finances
Mardi 03 avril 2018 à 19h30 Vote des Budgets
Mardi 22 mai 2018 à 19h30
Mardi 26 juin 2017 à 19h30
Mardi 04 septembre 2018 à 19h30
Mardi 02 octobre 2018 à 19h30
Mardi 06 novembre 2018 à 19h30
Mardi 11 décembre 2017 à 19h30

2) Dates à retenir

Ouverture de la Pêche le 04 mars,
Mille lecture d’hiver le 16 mars,
Randonnée de printemps le 25 mars,
Vide Grenier de l’Amicale des Pompiers le 24 juin,

3) Balade thermographique

Elle aura lieu le mardi 06 mars à 18h30 à la salle associative. Cela se déroule en 3 temps : Présentation de la thermographie, balade dans le village (40 à 45 min) et explications.

4) Inauguration Centre de secours

Le Conseil Municipal est convié à l’inauguration du centre de secours qui se déroulera le 20 mars à 19 h.

5) Recensement

Le recensement de la population est terminé. 511 foyers ont été recensés.

6) Projet Eolien

7) Histoire du Tramway

Monsieur Boisseau a réalisé un ouvrage sur le tramway qui passait à Digny. Il sollicite le Conseil afin qu’il s’engage à acquérir 50 exemplaires à 10 € afin de pouvoir être édité. Il viendra au prochain conseil afin de faire une présentation.

8) Calendrier des commissions

CCID : le 20 mars à 14 h
CCAS : 20 mars à 17 h 30
DSP eau potable : le 27 février à 9 h
Conseil d’école le 22 février à 18 h 30

La séance est levée à 22 h 00
Le secrétaire de séance
Laëtitia Esnault

CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE UA

Cette zone correspond aux centres anciens de Senonches et Digny. Il s’agit d’une zone urbaine à caractère central d’habitat, de commerces, de services et de bureaux. Ce secteur, caractérisé par un tissu urbain de type ancien, est constitué d’un bâti relativement dense comprenant un habitat individuel souvent mitoyen. Les constructions sont, en règle général, édifiées en ordre continu sur l’alignement des voies ou, le cas échéant, prolongées d’un mur. Ces caractères doivent être maintenus.

Les éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique et écologique sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Certains murs, porches ou bâtiments, identifiables sur le plan de zonage, ont ainsi été protégés au titre de la loi paysages.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

ZONES INONDABLES
Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques (commune de Senonches et Digny), les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

Secteur à projet sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire (commune de Senonches)

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m2 y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

Sont également applicables à cette zone les dispositions générales présentées au Titre I du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UA-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en particulier :

les constructions à usage industriel,

les constructions à usage principal d’entrepôts,

les constructions à usage agricole,

les abris (caravanes, habitations légères de loisir) fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun ainsi que des abris de jardin,

les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,

l’aménagement de terrains de campings ou de terrains de stationnement de caravanes,

les parcs résidentiels de loisirs,

les parcs d’attraction,

les carrières,

les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage.

les installations classées soumises à autorisation sauf installations classées nécessaires au chauffage des immeubles, et les extensions mineures d’installations classées.

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques :

les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

ARTICLE UA-2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123-1- 10° du code de l’urbanisme).

2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

les installations classées mentionnées à l’article 1 ne peuvent être autorisées qu’à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés,

Dans la zone inondable reportée au document graphique, les exhaussement du sol sont limités à ceux strictement nécessaire à la mise hors d’eau des constructions.

En application de l’article L 123- 2a du code de l’urbanisme, un secteur à projet est délimité sur les terrains liés à l’ancienne activité ferroviaire. Les constructions ou installations d’une superficie supérieure à 50 m2 y sont interdites pour une durée au plus de cinq ans, dans l’attente de l’approbation par la commune d’un projet d’aménagement global. Les travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination, la réfection ou l’extension limitée des constructions existantes sont toutefois autorisés.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA – 3 – ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Pour les bâtiments publics ou parapublics à l’usage social ou scolaire, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

ARTICLE UA -4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, puits, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ARTICLE UA -5- SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.
En cas de non raccordement possible au réseau d’assainissement collectif, pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 1000 m2.

ARTICLE UA -6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Ces règles ne concernent pas les bâtiments à usage d’équipements collectifs et les garages et annexes.

Toute construction devra être obligatoirement implantée à l’alignement des voies en ce qui concerne le bâtiment principal. De plus, afin d’assurer une continuité urbaine et visuelle, la continuité de cet alignement sera assurée soit par des murs pleins de 1 m 50 maximum soit par des murs bahuts d’une hauteur maximum de 1 m 50 surmontés de grilles, doublée ou non de haies vives. La hauteur de la grille ne peut excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

Sur la commune de Digny, les constructions doivent s’implanter :

1- soit à l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise publique, existantes ou à créer, soit à l’alignement ou à la limite d’emprise des voies privées existantes ou à créer.
2- soit en continuité d’une construction existante située sur le fond voisin et implantée en retrait.
3- soit en retrait de l’alignement de la voie ouverte à la circulation générale ou de l’emprise publique, à condition que la continuité visuelle de l’alignement soit assurée par la construction d’un mur de clôture dont l’aspect est en harmonie avec les constructions et clôtures avoisinantes.

Le long du ruisseau de la Grande Vallée, un recul des constructions de 5 m par rapport aux berges est imposé pour permettre l’écoulement des eaux en cas de débordement exceptionnel.

ARTICLE UA -7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être édifiées sur une ou les limites séparatives. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 mètres.

Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, l’extension pourra être réalisée dans le prolongement du bâti existant

ARTICLE UA -8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

ARTICLE UA -9- EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 75% de la superficie totale du terrain situé en zone UA.

ARTICLE UA -10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne peut excéder 8 mètres.

Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale ne doit pas excéder 3,5 m au faîtage.

La règle de hauteur ne s’applique pas en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement.
Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

ARTICLE UA -11- ASPECT EXTERIEUR

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites,

aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une attention toute particulière doit être apportée à l’étude de la continuité du bâti le long des voies publiques du bourg, sur les points suivants :

volumétrie générale et son rapport avec les mitoyens,

nature et forme des percements,

raccordement de la continuité bâtie du bourg,
Tout projet de réhabilitation devra s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, matériaux et coloris des façades.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
Remarques
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses… pourront ne pas être imposées :

s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée.

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1 – Loi Paysages
Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123.1 du code de l’urbanisme).

2 – Implantation
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Afin de limiter les inondations, dans le cas d’une construction située au-dessous du niveau de la chaussée, le rez-de-chaussée sera surélevé de 20 cm minimum.

3 – Volumes, percements sur rue
Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble et respecter le caractère de la région.

La forme générale de la construction sera inscrite dans un rectangle, les plans carrés sont interdits.

Les percements sur rue : les surfaces pleines seront nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

4 – Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant.

Les toitures seront recouvertes de préférence en tuiles plates ou mécaniques ou en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect analogue. Les couvertures en tôle visibles depuis le domaine public sont interdites.

Afin de conserver le patrimoine existant, il sera exigé le même genre de tuiles, l’ardoise ne sera autorisée que pour la réfection des toitures déjà réalisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.

5- Parements extérieurs
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les encadrements seront traités :

soit en briques,

soit en pierre calcaire,

soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

6- Clôtures
Les clôtures devront figurer au dossier qui comportera leur dessin et leur description.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Les matériaux seront en harmonie avec les autres parties de bâtiment en prenant en compte l’image de la rue.

Sont autorisés :

les murs pleins en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite d’une hauteur maximale de 1,5m.

les murs bahuts d’une hauteur de 1m50 maximum surmontés de grilles, doublée ou non de haies vives. La hauteur de la grille ne peut excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

En cas de réhabilitation ou prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer.

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites.
Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.
Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.
Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.

La hauteur et la composition des clôtures des bâtiments publics ou parapublics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

7- Annexes – abris de jardin
Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée est interdit sur toutes les façades et toitures.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

8- Façades commerciales
Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

Pour les façades commerciales, toute saillie (hors enseigne et dispositif d’éclairage) par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de l’immeuble est interdite.

9- Rénovation / réhabilitation
Dans le cas de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, les travaux sur les constructions existantes devront être conformes aux prescriptions ci-dessus. Une priorité absolue doit être faite à la préservation du caractère des bourgs : dans la mesure du possible, les travaux de rénovation ou de réhabilitation devront porter sur des réfections à l’identique.

10- Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

ARTICLE UA -12- STATIONNEMENT

1 – Principes
Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes en vigueur. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées (30 m2 de SHON) de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation initiale reste inchangée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

2 – Nombre d’emplacements
• Pour les constructions à usage d’habitat individuel, il sera aménagé 1 place par logement. Dans les ensembles comportant plus de 20 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 30% du nombre des logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.
• pour les constructions d’habitation collective, il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette avec un minimum d’une place par logement. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.
• Pour la construction de locaux à usage de bureaux et de services, une surface au moins égale à 60% de la superficie de plancher hors œuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.
• Pour les constructions à usage commercial :
Surface de vente inférieure ou égale à 100 m2 : il n’est pas exigé de place de stationnement,
Surface de vente supérieure à 100 m2 : une aire de stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente créée sera prévue,
• Pour les constructions à usage hôtelier et leurs annexes, les restaurants, les salles de spectacles…, il sera aménagé :

Une place par chambre d’hôtel,

Une place pour 10 m2 de salle à manger de restaurant, de salle de jeux ou de danse,

Une place pour 3 sièges de salle de spectacle ou de conférence.
• Pour les constructions à usage de résidence pour personnes âgées il sera aménagé une place pour trois chambres.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, administratif, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE UA -13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

2- Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques.

L’aménagement d’espaces verts et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

3- Article L 123-1 7°

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Pour les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UA -14- COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. applicable à la zone UA est fixé à 2.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, administratif, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 26 AVRIL 2016

L’an deux mil seize, le mardi 26 avril à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du 19 avril 2016, s’est réuni dans la salle de la mairie sous la présidence de Mme Christelle Lorin, Maire. La séance a été publique.

Etaient présents : M. Chauveau, Mme Lerable, M. Brouard, Mme Bonnet, M. Pré, Mme Esnault, M. Vasseur, Mme Folleau, M. Bauer, Mme Fatou et Mme Vinckel
Absents excusés : Mme Lacroix, M. Menant et M. Hubert
Le Quorum est atteint ; Mme Laëtitia Esnault est nommée secrétaire de séance.
Le compte rendu de la séance du 22 amrs 2016 est lu et approuvé à l’unanimité des membres présents.

SALLE DES FETES

En préambule de la séance, le Conseil Municipal se rend à la salle des fêtes et à la chaufferie. Mme le Maire & Mr Brouard font le point sur les avancées du chantier.

Suite à la dernière réunion de conseil où Mme le Maire avait présenté des devis supplémentaire au conseil, une rencontre avec l’expert a eu lieu le 24 mars pour faire le point entre l’indemnité d’assurance et le résultat de l’appel d’offre.

Mme le Maire a présenté les devis concernant
• Le mur mobile de 14 700 € HT pour une prise charge par l’assurance à hauteur de 5 840 € HT,
• L’isolation des pieds de mur pour 401 € HT,
• La mise aux normes électrique (300 lux à 500 lux) pour 1 983 € HT

Soit un complément de remboursement de 13 431€ TTC.

Rappel fin des travaux = 30/04/2016 – 31/05/2016 normalement mais problème par rapport au parquet, report au 30 juin 2016. La fabrication du parquet a pris du retard.

PM Constructions, (Chassant), lot 2 = Réalisation du solivage du plancher sous rampant terminée. Modification pour le mur mobile faite semaine 13. Problème sur le bandeau de toit, travail pas très propre.

Couverture (Vernouillet), lot 3 = Terminée semaine 7. Reste le positionnement des câbles pour les trappes de désenfumage, à voir avec le plaquiste.

Maçonnerie (Vergnaud, Nogent le Rotrou), lot 1 = modification de la fenêtre en porte, intervention sur estrade, démolition de la cloison dans l’office, semaine 7.

CUISINE :
• Faïence et carrelage = intervention semaine 16.
• Changement des plaintes partout, intervention semaine 16
• Agrandir la porte qui va vers la salle car c’est une porte va & vient et donc plus large. Intervention réalisée le 30 mars.
• trappe d’accès au dessus du plafond de la cuisine car celui-ci est coupe feu, réalisé semaine 14. Devis complémentaire de 510 € HT

Intervention pour les tranchées = vu avec le chauffagiste et le SDE 28 pour le positionnement des tranchées. Tranchées rebouchées pour la rentrée des classes du 18 avril.

Intervention sur les extérieurs après le 15 mai. Mme le Maire a demandé que cela soit terminé pour fin mai à cause de la Trinité.
A faire : le coffrage béton sur la scène pour encastrement des prises électriques et réalisation d’accès sous scène façon rampe pour un complément de 360 € HT.

Menuiseries Courvilloises, lot 4 = Les carreaux sur la porte d’entrée ont été changés et la porte de la chaufferie posée semaine 14. Il reste les ajustements des menuiseries avec le plaquiste : pose des baguettes d’arrêt. A voir le problème du parquet avec les seuils de portes.

Menuiseries Garnier PCS (Vernouillet), lot 5A = Portes intérieures posées. Reste celle de la cuisine, en attente intervention du maçon réalisée le 29 mars. Demande intervention pour la semaine 14.

Prochaine intervention pour pose des escaliers de scène, garde corps estrade, protection des portes et arêtes de murs et les cimaises. Hauteur des cimaises choisie = 16 cm. En attente de l’intervention de Mr Cordery pour pose des cimaises.

Parqueterie (Vitré), lot 5B = Marché signé. Problème sur la livraison du parquet choisi, l’usine accuse des retards, livraison semaine 24. Réagréage à réaliser 10 jours avant la pose du parquet. Intervention en juin après la peinture.

Isolation, plâtrerie (LMS, Dreux), lot 6 = Le flocage du plafond dans la chaufferie n’est pas obligatoire compte tenu de l’épaisseur du plancher. Reste le doublage du faux plafond à réaliser, durée 4 semaines. Fin pour le 15 mai.

Chauffage (LGC), lot 7 = Les chaudières murales sont posées, tout est en ordre.

Dans la cuisine, on reprend les tuyaux d’eau pour refaire la faïence proprement au niveau de l’évier et du lave-vaisselle.

Canalisations extérieures réalisées semaine 14 avec repiquage sur la salle informatique, la mairie et l’Eglise. En même temps, pose des fourreaux électriques pour l’éclairage.

Dans la salle = Problème pour la pose des radiateurs à cause des fermes (4 fermes au lieu de 3), du solivage renforcé (morceau plus gros) et des trappes de désenfumage positionnées en fonction des fermes. L’implantation des radiateurs a été revue, ils seront tous posés au plafond.

Pose des radiateurs quand le plaquiste aura posé l’ossature du faux plafond = délai 3 semaines.

Electricité (Guillard, Thivars), lot 8 = Plan électrique et notamment des prises et interrupteurs ainsi que le plan d’éclairages validés.

Devis complémentaire concernant les normes d’éclairement (300 à 500 lux) signé (normes accessibilité). Intervention semaine 16.

Peinture (Beché), lot 9 = Marché à signer. Faire ODS. Intervention avant le parquet. A partir de fin mai. Délai 3 à 4 semaines

Algaflex (Voiron), lot 10 = Marché signé. A voir qui fait l’ossature ? 3 semaines de fabrication des rails et 7 semaines de fabrication des panneaux.
Pose = 1 journée pour les rails et 1 journée pour les panneaux à la fin.
Le plaquiste attend la pose des rails pour finaliser le pignon (31 mars 2016). Pose des rails semaine 16.

TEVILOJ (Viennes), lot 11 = Envois des photos des gardes corps conservés de l’estrade. A choisir la couleur des rideaux. Intervention en dernier après le parquet.

CNC (Evreux), lot 12 = Marchés signés, faire ODS.

Gloire incendie (Dreux), lot 14 = A réaliser le plan des extincteurs. Intervention à la fin.

CM01 26/04/2016

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de valider le devis complémentaire proposé, à savoir :

Entreprise Vergnaud : 870 € HT soit 1 044 € TTC pour percement d’un trou d’homme dans le plafond de la cuisine et création d’un accès sous scène façon rampe.

REMEMBREMENT PONTGOUIN AVEC EXTENSION SUR DIGNY

Mme le Maire présente au conseil les avancées concernant le remembrement sur la commune de Pontgouin avec extension sur Digny : les Chaises, les Frétis, la Richardière, le Plessis et le Charmoy Gonthier.

Les demandes de redressement suivantes ont bien été prises en compte :

1) le CR 31 des Chaises à Digny et son déplacement en bordure du périmètre de remembrement le long de la parcelle YA 17,
2) Le CR 44 et éventuellement son déplacement en fonction des limites des propriétaires,
3) Le CR 46 à partir de la Tricherie vers le Chainet,
4) Le Déplacement du CR 45,
5) Le déplacement du CR 49 les Frétis aux Chaises, A revoir à cause du CR 71 vendu et demande de Mr Gouhier pour modification de tracé dans l’enquête publique,
6) Vallée des Frétis aux Chaises : demande busage et suppression du chemin le long : ceci va entrainer une modification des limites de commune,
7) Création d’un chemin entre la route du Romphaye et le CR46 en limite de remembrement,
8) Déplacement du CR 114 au Charmoy le long de la vallée,
9) Au cadastre, reste les parties de l’ancienne vallée du Charmoy, on en profite pour régulariser.

Le remembre ment de Billancelles est également en cours mais Mme le Maire manque d’informations. Elle se rendra à une réunion le vendredi 29 avril accompagnée de M. Brouard.

Un problème majeur se pose autour de la RD 147 que le Département souhaite déplacer. Les riverains y sont opposés, ainsi que les agriculteurs, sachant que le parcellaire avait été fait en tenant compte éventuellement de la transformation de la route en chemin. Le déplacement n’était pas prévu.

Ainsi, les agriculteurs demandent le soutien de la commune de Digny pour le maintien de cette route. De plus, un certain nombre d’aspect n’ont pas été bien appréhendés avec le nouvel emplacement du chemin. A savoir :

La sécurité à la sortie sur la RD 24

Le transport scolaire

La sortie sur la route de Ménainville.

Le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à apporter un soutien pour le maintien de la RD 147.

SUIVI BUDGETAIRE 2016

Mme le Maire informe le conseil sur le résultat des demandes de subvention et les recettes estimées lors du vote du budget 2016.

CONVENTION DE MAITRISE D’ŒUVRE : ATD

CM02 26/04/2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

de solliciter l’assistance de l’Agence technique départementale,

d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec l’ATD.

CHEMINS COMMUNAUX 2016 :

Le conseil a approuvé le programme de travaux 2016 :

• Impasse de Milleschamps : Mise en place de caniveaux CC1 & BB0/6 = 2 585 €HT,
• Trottoirs rue Paul Deschanel à partir de la Ruelle St Roch vers la sortie avec sortie de gouttières, un côté en enrobé et l’autre en bi couche = 21 168.31 € HT,
• Mise à la côte de tampons assainissement rue Maréchal Leclerc = 1 514.10 €HT,

Le coût estimatif s’élève à 25 267.41 € HT.

Les subventions sont obtenues. Madame le Maire propose de démarrer la procédure d’appel d’offre.

CM03 26/04/2015

Vu la délibération n°11 du 19/01/2016 approuvant le programme 2016 de travaux sur les chemins communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

• d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation pour les travaux de voirie 2016
• de signer toutes les pièces s’y rapportant.

STATUTS SIA THIMERT :

CM04 26/04/2015

Mme le Maire indique que les statuts du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Région de Thimert ont changé du fait du retrait des communes de Puiseux, Maillebois, Châteauneuf en Thymerais et Fontaine-les-Ribouts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide

d’approuver les nouveaux statuts du Syndicat.

PROGRAMME LAMPE A VAPEUR DE MERCURE

Avant le transfert de compétences éclairage public au SDE 28, le devis établi s’élevait à 6 720 € HT pour le programme 2016. La subvention du SDE était de 40%. Donc inscription budgétaire de 4 822 €.

Après le 1er janvier, date de transfert de la compétence au SDE 28, un point a été fait sur le nombre de points lumineux restants, soit 26 pour un coût global de 8 600 € avec subvention du SDE 28 à hauteur de 50 %.
Au final, le reste à charge de la commune est de 4 300 €, moins élevé que l’inscription budgétaire 2016 pour le programme 2016.

Aussi, Madame le Maire propose de payer l’ensemble du reste à charge pour 2016 & 2017 sur l’exercice budgétaire 2016 avec exécution des travaux sur 2016.

CM05 26/04/2015
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la possibilité de mettre en place en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energies un programme de rénovation du parc communal d’éclairage public afin de supprimer totalement d’ici 2017 les installations encore équipées de sources à vapeur de mercure.
En l’état, cette démarche s’inscrit dans le cadre d’une meilleure efficacité énergétique voulue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi Grenelle II. De même, il convient de rappeler que les lampes dites à vapeur de mercure ne sont plus commercialisées depuis avril 2015.
Comme suite à l’adhésion de la commune à la compétence éclairage public développée par le SDE 28, il reviendra donc à ce dernier, en cas d’avis favorable de la commune, d’exécuter les travaux correspondants. Dans ce cadre, le Syndicat s’engage également, à travers une convention de partenariat, à consacrer à ce programme une enveloppe financière équivalente à 50 % du coût des travaux. Enfin, la contribution financière de la commune à ces travaux pourra quant à elle être répartie sur plusieurs exercices budgétaires.

Ainsi, après en avoir délibéré et à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal :

approuvent la nécessité d’engager, en partenariat avec le Syndicat Départemental d’Energies d’Eure-et-Loir, un programme de rénovation du parc communal d’éclairage public afin de supprimer totalement les installations encore équipées de sources à vapeur de mercure,

approuvent le plan de financement prévisionnel et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDE 28 pour la réalisation desdits travaux d’ici 2017 au plus tard,

opte pour l’échéancier suivant concernant le versement de la contribution financière de la commune :

? versement intégral à l’issue de la réalisation de chaque tranche de travaux,

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES DECHETS 2015

Mme le Maire présente synthèse du rapport 2015.

I – Organisation du service d’élimination des déchets

1- Territoire desservi :
Le Périmètre du SIRTOM est composé de 36 communes avec trois villes centrales (Courville Sur Eure, La Loupe, Senonches)

2- Collecte des déchets provenant des ménages
Nombre d’habitants desservis : 26 996 (chiffres bases INSEE 2015)

Trois déchèteries gérées par le SIRTOM sont en service (sur les communes de Courville Sur Eure, Senonches, et Saint Eliph) desservent l’ensemble des communes du SIRTOM.

Les matériaux acceptés en déchèteries sont les suivants : métaux, encombrants, cartons, textiles et linge de maison, bois, gravats, végétaux, huiles batteries, déchets diffus spécifiques (DDS), déchets d’équipement électrique et électronique (DEEE), cartouches d’encre, DASRI, piles, ampoules.
Les déchèteries sont ouverts gratuitement à toutes personnes résidant sur le périmètre du syndicat jusqu’à 2 m3 par jour pour les végétaux et 1 m3 par jour pour les autres matériaux.

Aucune collecte des encombrants en porte à porte n’est organisée par le syndicat, ce type de déchet est à déposer en déchèterie.

3- Collecte des déchets ne provenant pas des ménages
Les artisans et commerçants payant une taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères, bénéficient d’un ramassage hebdomadaire. Le volume collecté doit être inférieur ou égal à 1 320 litres.

En ce qui concerne les producteurs de plus de 1 230 litres par semaine (camping et établissements médicalisés) une redevance spéciale est mise en place.

Les apports professionnels en déchèterie sont facturés en fonction des volumes (ou poids) par type de déchet.

Les déchets industriels ne sont collectés ni en porte à porte ni en déchèterie.

II – Indicateurs techniques

1- Ratios

Quantité collectée en 2015 (kg/habitant/an)

Ordures ménagères 231

Verre 34

Journaux magazine 16

Emballages ménagers 26

Total des Ordures 307
Déchets des déchèteries 327
TOTAL 634

Evolution par rapport à 2014 – 6.71 %

2- Modalités de traitement

Localisation des unités de traitement et nature des traitements :

Les emballages ménagers sont triés au centre de tri NATRIEL de Dreux (28) par Dreux Agglomération, après un transfert à Mainvilliers (28)

Le verre est recyclé par Saint Gobain après un transfert par la société VEOLIA PROPRETE à Lucé (28)

Les journaux et les magazines sont triés au centre de tri NATRIEL de Dreux par Dreux Agglomération et recyclés par la papeterie UPM Chapelle Darblay à Grand Couronne (76)

Les ordures ménagères sont traitées et valorisées au centre de valorisation énergétique ORISANE à Mainvilliers (28) (performance énergétique ? 0.6).

3 – Nature des traitements des déchets collectés en déchèteries

Recyclage : les cartons et les métaux sont recyclés par VEOLIA propreté

Valorisation des matières :
Le bois est valorisé en combustible ou contre-plaqué par la société KRONOFRANCE à Sully Sur Loire (45).
Les végétaux sont transformés en compost par VEOLIA propreté sur la plateforme de compostage du Thieulin (28).
Les textiles sont réutilisés ou valorisés en isolant par le Relais à Favières (28).

Valorisation énergétique
Depuis le 6 mai 2014 une partie des encombrants est triée sur la plateforme de VEOLIA propreté de Lucé (28) pour être incinéré à l’usine INOVA de Pithiviers (45) (performance énergétique ? 0.6)
En 2015, ce tri a permis de détourner de l’enfouissement 84.92 tonnes d’encombrant soit 2.5 % des tonnages d’encombrant collectés.

Réutilisation
Les gravats sont utilisés en remblais pour une partie en carrière de Saint Luperce (28) et pour une partie sur des chantiers privés. L’utilisation des gravats sur des chantiers privés a permis de détourner 739 tonnes de gravats soit 58 % des gravats collectés représentant une économie de 5 293 Euros sur l’année 2015.

Enfouissement
Les encombrants non incinérables sont enfouis à l’ISNDND de Bucy St Liphard (45) avec récupération des bio-gaz.

III – Indicateurs financiers

Le montant annuel global des dépenses est de 3 141 280.47 euros pour l’année 2015.

Ces dépenses sont majoritairement financées par les recettes suivantes :

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 2 429 982.93 €
(soit 90 €/hab ou 180 €/foyer)

Soutiens des éco-organismes 401 300.74 €

Aide de l’ ADEME 47 630.00 €

Vente de matériaux 149 374.42 €

ECOLE NOTRE DAME / SUBVENTION

Il y a 5 enfants de Digny : Emma Norgeot, Evan et Antonin Hallay, Louise et Clara Lorin

CM06 26/04/2015

Madame le Maire donne lecture d’une demande de subvention reçue de l’école Notre Dame de Châteauneuf en Thymerais afin de les aider à financer un projet cirque. 5 enfants de Digny fréquentent cette école.

Madame le Maire ne prend pas part à la délibération, ses nièces étant concernées.

Le Conseil Municipal, avec 7 voix pour et 4 abstention, décide de verser à titre exceptionnel une subvention de 175.00 pour ce projet.

COMMUNICATIONS ET AFFAIRES DIVERSES

1) Calendrier des réunions

Mme le Maire propose le calendrier des réunions pour le premier semestre 2016 :
Mardi 31 mai 2016 à 19h30
Mardi 05 juillet 2016 à 19h30

2) Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

Mme Lerable fait le compte rendu des différentes réunions. Le PETR concerne 5 communautés de communes. Son fonctionnement nécessite 15 groupes de travail, ce qui représente une charge de travail trop importante pour les délégués qui demandent à ce que des regroupements soient faits. Une conférence rassemblera les maires de toutes les communes le 27 avril. Des actions sont mises en places comme l’info énergie à Senonches le 03 mai à 18 h 30.

3) Fusion Cdc

Mme le Maire fait une présentation de l’avancée des travaux des différentes commissions. Madame le Maire fait partie de la commission fiscalité et ressources humaines. Le premier état des lieux laisse apparaitre beaucoup de disparités entre les deux communautés de communes

Pour les affaires scolaires, seul l’Orée du Perche a la compétence. En ce qui concerne la restauration seuls Digny et le SOI conservent une cuisine traditionnelle

Pour les ordures ménagères, l’Orée du Perche rejoindra le SIRTOM.

Une réunion en juin avec les services de la préfecture et de la DGFIP. Y sera abordé le thème de la gouvernance, de la représentativité des communes, des impacts fiscaux et des compétences.

4) Commission des travaux

Mme le Maire propose une réunion le 28 avril à 18h pour évoquer notamment les points suivants les points suivants :
• La consolidation des berges de la mare avec Bruno, président de la Pêche,
• Atelier communal : alarme et construction local.

5) Commission scolaire

Mme le Maire souhaite organiser une réunion afin de commencer à préparer la prochaine rentrée scolaire : tarifs cantine, garderie, TAP et programme des TAP le jeudi 19 mai à 18 h.

Conseil Ecole le 17 juin de 17h à 19h.

6) Agenda de poche 2017

Mme le Maire souhaite une réunion de la commission communication pour réfléchir sur la conception de l’agenda de poche 2017. M. le Président étant absent, une date sera proposée ultérieurement

7) Enquête publique calciton

Rien ne s’oppose à cet épandage sur la commune de Digny.

8) Le Senonchois

La commune est sollicitée pour écrire un article pour le journal du Senonchois pour le 12 mai 2016.

9) Commission d’appel d’offre

La procédure d’appel d’offre pouvant être lancée, et la date prévue de fin de consultation étant le 24 mai 2016 à 12h, Madame le Maire propose que la commission se réunisse le 26 mai à 14h.

10) Participation citoyenne

Une date est à caler pour faire la présentation à la population en présence de la gendarmerie et de M. le sous-préfet à l’ancien arsenal. Mme le Maire se met en rapport avec les services concernés afin de fixer une date.

11) Dates à retenir

Cérémonie du 08 mai (Mme le Maire est absente)
Messe St Germain le 28 mai à 18h,
Trinité 28 & 29 mai ==? Réunion du Comité des fêtes le 29 avril à 20h30
Kermesse 50 ans Foyer rural le 11 juin
Bataille de Verdun le 29 mai 2016

12) Enquête publique pour le CR 20

L’enquête publique pour le CR 20 s’ouvrira le 30 mai à 9 h pour se terminer le 16 juin à 12 h. Mme Chaillou sera nommée commissaire enquêteur et assurera 2 permanences.

13) CONVENTION PARC AQUATIQUE DU PERCHE

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la demande de reprise d’un créneau entier de piscine présentée par les institutrices. Madame le maire rappelle au Conseil qu’à l’origine, les enfants avaient un créneau entier de natation mais qu’il y a quelques années le corps enseignant avait demandé à n’en bénéficier plus que d’un. Cette nouvelle demande représente un coût, tout en sachant que la municipalité aura également à financer le projet cirque l’année prochaine.

CM07 26/04/2015

Après en avoir délibéré, avec 8 voix « contres » et 4 « abstentions »,

• le Conseil municipal refuse l’ouverture d’un deuxième demi-créneau pour l’enseignement de la natation aux enfants.

• De donner son accord au financement d’un demi-créneau de 40 mn pour l’année 2016/2017

• D’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’accès au parc aquatique du perche avec la Communauté de Communes des Portes du Perche pour l’enseignement de la natation aux enfants de l’école de Digny pour un demi créneau.

La séance est levée à 22 h 05
La secrétaire de séance,
Laëtitia Esnaul

L’arrêté préfectoral du 02 juillet 2012, réglementant les feux de plein air sur le département a été abrogé et remplacé par un arrêté du 29 juillet 2013, faisant suite à la circulaire du 18 novembre 2011 (NOR DEVR 1115467C).

Cet arrêté confirme l’interdiction de brûlage à l’air libre des déchets verts des particuliers. En effet, dès lors que les déchets sont produits par des ménages, ils sont assimilés à des déchets ménagers (Article 3-1 de l’arrêté).

L’objectif de cette interdiction est de lutter contre les troubles de voisinage générés par
les odeurs et la fumée, les risques d’incendie et la pollution de l’air.

Cette interdiction s’étend également aux déchets verts produits par les
collectivités territoriales (article 84 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD)).

L’arrêté précise cependant que les déchets verts agricoles ne sont pas concernés par le RSD et que le préfet peut autoriser le brûlage de ces déchets pour des raisons agronomiques ou sanitaires.