Démarches administratives

Le Maire de Digny

Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2 et L 2213-1,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R 116-2 et L 114-1,

Vu le code rural,

Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantées en bordures des voies communales et des chemins ruraux risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation routière et piétonnière que la conservation même des voies, ainsi que la sécurité et la maintenance des réseaux aériens,

Considérant qu’il est nécessaire de réglementer l’abattage des arbres et branches morts pour assurer la sécurité des personnes et des biens le long des voies et chemins communaux,

Considérant qu’il importe de rappeler aux propriétaires riverains les obligations qui leur incombent à cet égard, ainsi que celles qui leur incombent le long des routes départementales,

Arrête :

Article 1 : Les arbres, arbustes, haies, branches et racines qui avancent sur le sol des voies communales (y compris les places et les parcs publics de stationnement) et des chemins ruraux (sentes, chemins) doivent être coupés à l’aplomb des limites de ces voies sur une hauteur de 5 m. Les haies doivent être conduites de manière que leur développement ne fasse pas saillie sur les voies communales ou sur les chemins ruraux.

Article 2 : Les arbres, arbustes, haies, branches doivent en outre être élagués régulièrement afin de ne pas toucher les réseaux aériens d’électricité, d’éclairage public et de téléphone installés sur le domaine communal.

Article 3 : Les opérations d’élagage sont effectuées à la diligence et aux frais des propriétaires ou de leurs représentants.

Article 4 : En bordure des voies communales, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, une mise en demeure d’élaguer leur sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette mise en demeure n’est pas suivie d’effet au terme d’un délai d’un mois, la commune obligera les propriétaires riverains et leurs représentants à effectuer l’élagage par toutes les voies de droit.

Article 5 : En bordure des chemins ruraux, faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, les opérations d’élagage prévus aux articles 1 et 2 peuvent être exécutées d’office par la commune et aux frais des propriétaires riverains après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet et au terme d’un délai d’un mois (le cas échéant).

Article 6 : En bordure des voies départementales, il est rappelé aux propriétaires riverains et à leurs représentants que le règlement de voirie départementale s’applique. Ce règlement réglemente les plantations, la hauteur des haies vives, l’élagage et l’abattage des arbres le long du domaine public départemental.

Article 7 : Les riverains des voies communales et des chemins ruraux doivent procéder à l’élagage des branches ou à l’abattage des arbres morts qui menacent de tomber sur lesdites voies et chemins. Faute d’exécution par les propriétaires riverains ou leurs représentants, la commune les obligera à effectuer l’élagage ou l’abattage par toutes les voies de droit.

Article 8 : Les produits de l’élagage ne doivent en aucun cas séjourner sur la voie publique ou tout autre chemin communal et doivent être enlevés au fur et à mesure.

Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

INFORMATION IMPORTANTE

Le pôle emploi de Vernouillet est dans des nouveaux locaux :

POLE EMPLOI VERNOUILLET
28 AVENUE MARC CHAPPEY
28504 VERNOUILLET CEDEX 4
(en face de l’ancienne agence)

La loi n°2013-404 du 17 mai 2013-05-22 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été publiée au journal officiel du 18 mai 2013. Le texte définitif reprend deux amendements proposés par l’Association des Maires de France, relatifs à l’assouplissement de la domiciliation des futurs époux et à la suppression de la lecture de l’article 220 du Code civil.

Nous tenons à vous présenter les effets de ces nouvelles dispositions qui touchent à la fois le mariage, l’adoption et le nom de famille.

1. Effets de la réforme sur le mariage

 Le mariage avec une personne de même sexe

Le mariage peut être célébré entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Cette nouvelle disposition a créé l’article 143 du Code civil.

 Liberté accordée dans le choix du lieu de célébration

Le choix du lieu de célébration du mariage a été étendu à la commune de résidence des époux ou celles de leurs parents respectifs, cette disposition a été intégrée à l’article 74 du Code civil.
Des mesures particulières ont également été prévues pour les personnes de même sexe voulant se marier mais dont le pays de résidence ou de domiciliation ne l’autorise pas. Ces personnes peuvent faire célébrer leur union par l’officier de l’état civil de la commune de naissance ou de dernière résidence de l’un des époux ou de la commune dans laquelle l’un de leurs parents a son domicile ou sa résidence établie dans les conditions prévues à l’article 74. A défaut, le mariage est célébré par l’officier de l’état civil de la commune de leur choix (article 171-9 du Code civil).

2. Effets du mariage sur le nom de famille

Désormais, l’article 225-1 du Code civil permet à chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre qu’il choisit. Le nom d’usage peut-être utilisé dans les documents administratifs mais non dans les actes d’état civil. Le choix se fait lors de la constitution du dossier.

3. Effets du mariage sur l’adoption

Adoption de l’enfant du conjoint
En vertu des dispositions des articles 357 et 361 du Code civil, les enfants précédemment adoptés par l’un des deux conjoints peuvent désormais être adoptés par l’autre.

Adoption d’un enfant par tous
Les personnes mariées de même sexe peuvent désormais adopter un enfant.

Nom de l’enfant suite à l’adoption
Dorénavant et d’après les articles 357 et 361 du Code civil, le nom de l’adoptant ou le double nom composé de celui des deux adoptants, peut-être donné à l’adopté.

La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative au renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a posé l’obligation d’obtention d’un permis obligatoire pour la détention de chiens de 1ère et de 2ème catégorie à compter du 1er janvier 2010.

Il revient donc aux propriétaires de chiens de Ière et de IIème catégorie de déposer leurs demandes auprès de la mairie de leur lieu de domicile, afin de se mettre en conformité avec la réglementation applicable.

Les propriétaires ou détenteurs de chiens n’ayant pas atteint 8 mois, âge à partir duquel l’évaluation est obligatoire, se voit délivrer un permis de détention provisoire. Lorsque le chien atteint l’âge de 8 mois, le propriétaire ou détenteur dispose d’une période de quatre mois pour le soumettre à l’évaluation comportementale et obtenir ensuite le permis définitif

Je vous rappelle que la liste des pièces à fournir par les propriétaires, fixée par l’article L.211-14 du Code Rural, est la suivante :

  attestation de l’identification du chien

  attestation de la vaccination antirabique du chien en cours de validité

  assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal

  attestation de stérilisation pour les chiens de Ière catégorie

  attestation de l’évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1

  certificat d’obtention par le propriétaire de l’attestation d’aptitude mentionnée au I de l’article L.211-13-1 du Code Rural, alinéa 1

Exemple de chiens relevant de la 1ère catégorie :

les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens des race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Mastiff (boerbulls), Tosa sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche

Exemple de chiens relevant de la 2ème catégorie

les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Pour plus de renseignements voir l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ou s’adresser à la mairie

Tarifs 2019 des concessions dans le cimetière communal

Concession de terrain :

Trentenaire 280 €
Cinquantenaire 500 €
Taxe d’inhumation par corps 40 €

Concession de colombarium :

15 ans 300 €
30 ans 600 €

Taxe de dispersion dans le jardin du souvenir 130 €

Tarifs 2016 de la salle associative

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs de la salle associative à compter du 1er janvier 2012 tel que suit :

  80 € le week-end pour les habitants de la commune

  160 € le week-end pour les habitants hors commune

  30 € par mois pour une occupation hebdomadaire par association extérieure à la commune

Tarifs Salle des Fêtes 2017

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de fixer les tarifs à compter du 1er janvier 2017 tel que suit :

• Associations communales : gratuité pour deux manifestations à entrées payantes par an.

• Location couverts associations communales : 0.30 €

• Grande salle avec cuisine pour 1 journée Habitants commune 260 €
  Habitants hors commune 430 €

• Petite salle avec cuisine pour 1 journée Habitants commune 200 € Habitants hors commune 320 €

• Grande salle avec cuisine pour le week end Habitants commune 390 €
  Habitants hors commune 640 €

• Petite salle avec cuisine pour le week end Habitants commune 300 €
  Habitants hors commune 480 €

• Vin d’honneur grande salle Habitants commune 130 €
  Habitants hors commune 230 €

• Vin d’honneur petite salle Habitants commune 80 €
  Habitants hors commune 140 €

• Frais de chauffage grande salle Habitants commune ou hors 80 €

• Frais de chauffage petite salle Habitants commune ou hors 40 €

• Location du couvert Habitants commune ou hors 1.00 €

• Location de 10 verres ou 10 assiettes
  ou 10 couverts ou 10 tasses à café Habitants commune ou hors 1.00 €.

Accès aux forêts domaniales
de Senonches et Montécôt pendant la période de chasse (Extrait)

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Vu l’article R. 331-2 du Code Forestier ;

Vu la demande de M. le Directeur de l’Agence Interdépartementale Eure et Loir, Indre et Loire, Loir et Cher de l’Office National des Forêts visant à réglementer le ramassage des champignons dans les forêts
domaniales de MONTÉCÔT et de SENONCHES à compter du 1 novembre ;

Vu l’arrêté n° 2005-0589 du 29 Juin 2005 réglementant le ramassage des champignons en Forêt Domaniale ;

Considérant la fréquentation importante du public dans les forêts domaniales de SENONCHES et de MONTECOT ;

Considérant que cette fréquentation importante du public perturbe gravement l’exercice de la chasse à tir collective et ne permet pas d’assurer, les jours de chasse, les conditions optimales de sécurité pour les différents usagers;

Considérant que la chasse à courre ne présente pas de danger particulier pour les usagers de la forêt,

ARRÊTE :

Article 2.- Afin d’assurer la sécurité des personnes et pour prendre en compte les demandes de tous les usagers des forêts domaniales de Senonches et Montécôt, l’accès à ces massifs forestiers domaniaux est interdit les lundis, vendredis et samedis, à compter de la date de l’ouverture générale de la chasse en Eure et Loir et ce jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à l’exception des adjudicataires de chasse et de leurs partenaires.

Article 3.- Toutefois, par dérogation à l’article 2 ci-dessus :

 le public pourra accéder à l’ensemble du massif forestier domanial de Senonches, les samedis réservés à la vénerie ;

 les associations mycologiques, pour leurs sorties de ramassage et d’inventaires botaniques, pourront solliciter le cas échéant, auprès de l’agence compétente de l’Office National des Forêts, l’autorisation
d’accéder durant les jours d’interdiction aux parties non chassées des massifs forestiers domaniaux précités.

Article 6.- En dehors des périodes et des jours définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, l’accès aux massifs forestiers de Senonches et Montécôt s’effectue dans les conditions habituelles et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Chasse Forêt Domaniale de Senonches du 1 octobre 2013 au 31 mars 2014.

JOURS AUTORISES : (Cueillettes de champignons et promenades)
Les Mardis
Les Mercredis
Les Jeudis
Les dimanches

Les Samedis de chasse à courre

JOURS NON AUTORISES :
Les lundis
Les vendredis
Les samedis

Application du décret n°2012-1078 relatif aux fuites d’eau après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur (parution du décret au JO du 26 septembre
2012), est applicable dans sa globalité depuis le 1er juillet 2013.

L’objectif de ce décret est de ne pas faire supporter à l’abonné le coût du volume d’eau perdu suite à une fuite située après compteur.

Ainsi, l’administré victime de la fuite d’eau va pouvoir bénéficier de l’article L 2224-12-4 du CGCT qui énonce que : «L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations».

Concrètement, si l’on applique les dispositions de l’article L.2224-12-4 du CGCT, nous pouvons imaginer le mode de calcul suivant :

Le volume d’eau consommé pour 2013 correspond à 1195 m3 (année de la fuite);
un volume d’eau consommé pour 2012 correspond à 392 m3 ;
un volume d’eau consommé pour 2011 correspond à 320 m3 ;
un volume d’eau consommé pour 2010 correspond à 292m3.

Pour obtenir le double du volume moyen des trois dernières années, nous avons multiplié la moyenne des consommations pour les années 2010, 2011, 2012 par deux. Ainsi, la facture d’eau ne pourra pas excéder 669.3 m3. La différence sera à la charge du gestionnaire du service.

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.123.1, R.123-4 et R.123-9 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN

Le présent règlement s’applique à l’intégralité du territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois, à savoir aux communes de : Senonches – Tardais – La ville aux Nonains, Digny, La Framboisière, La Saucelle, Le Mesnil-Thomas, Louvilliers-les-Perche, Jaudrais.

ARTICLE 2- PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD DES AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS

1) Restent applicables, nonobstant les dispositions de ce plan local d’urbanisme, les articles suivants de la partie législative et de la partie réglementaire du code de l’urbanisme, dont la rédaction, ici reproduite est celle en vigueur lors de l’approbation du PLUI :

o L 111-9 et L 111-10 permettant de surseoir à statuer sur toute demande qui serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse une opération déclarée d’utilité publique ou des travaux pris en considération par une collectivité,

o L 111-4 permettant de refuser les permis de construire lorsque le projet de construction n’est pas suffisamment desservi par les réseaux publics d’eau d’assainissement et d’électricité et que la collectivité n’est pas en mesure préciser dans quel délai et par qui elle le sera,

o R 111-2, permettant de refuser les permis de construire qui sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique,

o R 111-4, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou d’un vestige archéologique,

o R 111-15, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire qui sont de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement,

o R 111-21, permettant de refuser ou soumettre à condition les permis de construire portant sur des projets de constructions qui sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales,

2 ) S’ajoutent aux règles propres du P.L.U.I. les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol créées en application de législations particulières. Conformément au 3e alinéa de l’article L 126.1 du Code de l’Urbanisme “après l’expiration d’un délai d’un an, à compter, soit de l’approbation du plan, soit s’il s’agit d’une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan peuvent être opposées aux demandes d’autorisation d’occupation du sol. Dans le cas où le plan a été approuvé ou la servitude instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste des servitudes dressées par décret en Conseil d’Etat, le délai d’un an court à compter de cette publication”.

En conséquence et conformément à l’article R 126.1 du Code de l’Urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et appartenant aux catégories figurant sur la liste visée ci-dessus font l’objet d’une annexe au présent dossier.

4 ) La règle de réciprocité d’implantation des bâtiments de l’article L.111-3 du code rural doit être prise en considération :

Article L.111-3 du Code rural (extrait) : “Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de documents d’urbanisme”.

5) Demeurent applicables toutes les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur.

6) Les règles du PLUI s’appliquent sans préjudice des autres législations concernant :

 les espaces naturels sensibles des Départements (E.N.S.);

 le droit de préemption urbain (DPU),

 les secteurs sauvegardés,

 les secteurs faisant l’objet d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble

 les périmètres de déclaration d’utilité publique

 les projets d’intérêt général…

ARTICLE 3- DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le P.L.U.I. est divisé en zones urbaines (dites zones U), zones à urbaniser (dites zones AU), et en zones à protéger (dites zones A pour agricole et N pour naturelle). En outre, sur le document graphique figurent les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics (R.123.11 et R.123-12 du C.U), les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (L.130.1 du C.U).

1) Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II sont les zones : UA, UB, UC, UD, UE, UX, Uanc

2) Les zones à urbaniser auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III sont les zones : 1AUh, 1AUx, 2 AU

3) Les zones agricoles et naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre IV sont les zones : A, N

3) Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts sont énumérés en annexe. Ils sont repérés sur le plan par un quadrillage fin conformément à la légende.

4) Les terrains classés par le plan comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, auxquels s’appliquent les dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme sont identifiés par un quadrillage de lignes horizontales et verticales semé de ronds.

ARTICLE 4-ADAPTATIONS MINEURES

Les règles et servitudes d’urbanisme définies par ce Plan local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des “adaptations mineures” rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Ces adaptations sont motivées par l’autorité compétente.

ARTICLE 6-DISPOSITIONS APPLICABLES EN TOUTES ZONES

Les dispositions des articles 3 à 13 ne s’appliquent pas aux occupations et utilisations du sol suivantes :

 postes de transformation E.D.F/GDF

 stations de relevage

 réseaux
AUTORISATION DE CONSTRUIRE POUR BATIMENT NON CONFORME
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation de construire ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

RECONSTRUCTION D’UN BATIMENT APRES SINISTRE

La reconstruction après sinistre d’un bâtiment non conforme avec tout ou partie des prescriptions édictées par le présent règlement pourra être accordée.
Il n’est pas fixé de C.O.S. en cas de reconstruction à l’identique ou assimilé.

EQUIPEMENTS PUBLICS

En toutes zones, le terme “ équipements publics ” concerne les constructions qui assurent le service du public : en particulier, mairie, établissements scolaires, centre aéré, équipements sportifs, culturels, cultuels et les équipements privés à caractère scolaire, sportif ou médical.

ESPACES BOISES CLASSES

Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
Les coupes ou abattages d’arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme.

EDIFICATION DE CLOTURES

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme)à l’exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière.

MONUMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER (L.123-1-7°)

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage (église, calvaire, mur, bâti remarquable…) en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage concernés sont reportés sur les plans de zonage. Il s’agit d’alignements d’arbres remarquables, d’arbres isolés, de mares ou de haies à protéger,…

Pour les murs ou les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

CHEMINEMENTS PIETONNIERS PROTEGES (L123-1 6°)

Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune et le Conseil Général (pour les itinéraires inscrits au PDIPR).

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES

Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

ZONES INONDABLES

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques (communes de Senonches et Digny) :

  les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

  le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

  tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

CHAPITRE 6 : REGLEMENT DE LA ZONE UX

Ces zones correspondent au secteur industriel et artisanal. Les zones UX sont situées sur la commune de Senonches (bourg et hameau de la ville aux Nonains) et commune de Digny.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

Sont également applicables à cette zone les dispositions générales présentées au Titre I du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UX-1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :
? Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article UX-2
? Les constructions à destination agricole
? Les entrepôts non liés à une activité exercée sur l’unité foncière
? L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes
? Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs
? Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées
? L’ouverture et l’exploitation des carrières.

ARTICLE UX-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

 Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone.

 les installations classées ne peuvent être autorisées qu’à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

 L’extension des constructions à destination d’habitation existantes, non liées aux activités présentes sur la zone dès lors que les travaux n’entraînent la création d’aucun logement supplémentaire et que la Surface Hors Œuvre Nette de ces constructions n’excède pas 180 m2 après travaux.

 Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils n’accueillent pas d’épaves.

 Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone.

2 – Protections, risques, nuisances
L’ensemble des installations devra être conforme aux dispositions légales édictées en matière de protection de l’environnement.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UX-3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée répondant à l’importance ou à la destination des constructions projetées.

Les voies publiques ou privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, et de la collecte des déchets.

Le raccordement de chaque terrain à la voirie de desserte doit permettre la sortie et l’accès de tout véhicule dans des conditions maximales de sécurité.

ARTICLE UX-4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par un branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées.

L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un pré traitement approprié.

b) Eaux pluviales
Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire.
En cas d’impossibilité technique ou géologique, le rejet vers le réseau de collecte pourra être autorisé.

Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage, déshuilage) adapté à la sensibilité et à la vulnérabilité des eaux souterraines.

3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications
Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

ARTICLE UX-5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UX-6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES

Les constructions doivent s’implanter en retrait de l’alignement des voies publiques ou privées existantes ou à créer. Celui-ci devra être :

  au moins égal à 6 mètres pour les bâtiments industriels,

  au moins égal à 4 mètres pour les autres constructions,

A Digny, le long de la RD24, un paysagement d’au moins 10 mètres de large est à réaliser.

ARTICLE UX-7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées, soit sur les limites séparatives lorsque les mesures prises sont compatibles avec les règles de sécurité, notamment pour éviter la propagation des incendies (mur coupe feu), soit en retrait de ces limites.
Si le bâtiment à construire ne jouxte pas la limite séparative, la marge de recul sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres.

ARTICLE UX-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

La distance entre deux bâtiments industriels implantés sur une même propriété devra répondre aux impératifs de la sécurité contre l’incendie.

ARTICLE UX-9 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain.

La disposition précédente ne s’applique pas :
• aux constructions à destination d’équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructures,
• à la reconstruction à l’identique des bâtiments sinistrés dans les deux ans qui suivent le sinistre.

ARTICLE UX-10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu à l’égout du toit, ne peut excéder 12 m, sauf en cas d’impératifs techniques.

Pour les constructions à usage d’habitation, cette hauteur est ramenée à 4 mètres.

ARTICLE UX-11 – ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS

L’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme prévoit que le projet «peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

L’aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage.

Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

1. Parements extérieurs
Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général du secteur.

L’emploi de tôle, de plaques métalliques et autres matériaux non teintés dans la masse est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

2. Clôtures
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront s’harmoniser avec l’environnement dans lequel elles devront être intégrées.

Elles devront constituer des ensembles homogènes composés de préférence de haies bocagères doublées ou non de grillage. Les plaques béton sont interdites.

ARTICLE UX-12 – STATIONNEMENT

1 – Principes
Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes en vigueur. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées (30 m2 de SHON) de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation initiale reste inchangée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.

2 – Nombre d’emplacements
• Pour les constructions à usage d’habitat individuel, il sera aménagé 1 place par logement.
• Pour la construction de locaux à usage de bureaux et de services, une surface au moins égale à 60% de la superficie de plancher hors œuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.
• Pour les constructions à usage commercial :
Surface de vente inférieure ou égale à 100 m2 : il n’est pas exigé de place de stationnement,
Surface de vente supérieure à 100 m2 : une aire de stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente créée sera prévue,
• Pour les constructions à usage hôtelier et leurs annexes, les restaurants, les salles de spectacles…, il sera aménagé :

 Une place par chambre d’hôtel,

 Une place pour 10 m2 de salle à manger de restaurant, de salle de jeux ou de danse,

 Une place pour 3 sièges de salle de spectacle ou de conférence.
• Etablissements artisanaux ou entrepôts : il sera créé une place de stationnement pour trois emplois. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, administratif, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE UX-13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS – ESPACES BOISES CLASSES

1- Espaces boisés classés
Sans objet

2- Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques.

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité (1arbre de haute tige par 100 m2 d’espace libre).

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

A Digny, le long de la RD24, un paysagement d’au moins 10 mètres de large est à réaliser.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UX-14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Il n’est pas fixé de règle.

Décoratives, elles font partie du patrimoine. Présentes dans chaque hameau, on essaie maintenant de les mettre en valeur, de les fleurir. Je veux parler des « pompes » en fonte situées sur les puits. Elles furent fabriquées au XIXème siècle à Chartres, par la fonderie Lecomte, 13 faubourg Guillaume, et permettaient aux habitants de s’approvisionner en eau et aux animaux dans les fermes de s’abreuver dans les auges en pierre qui les entouraient. En faisant tourner la roue, l’eau du puits remontait pour s’évacuer par le poteau situé devant la roue.

Si une partie du bourg, avant la seconde guerre, était déjà alimenté en eau courante, en 1952 le maire, M. Chamorin et son conseil se préoccupèrent essentiellement de l’adduction d’eau dans les hameaux. Projet difficile, vue l’étendue de la commune, 4000 ha, le nombre de hameaux et de fermes isolées. En outre la géologie de notre commune a pour conséquence que Digny n’est pas situé sur une nappe d’eau, les points d’eau aux ressources suffisantes sont peu nombreux et s’ajoutent à cela les problèmes de salubrité et d’eau ferrugineuse.

Ce furent les hameaux de Bréherville, Grouasleux et La Léthivière qui en premier furent raccordés au réseau de Favières en 1953

Les travaux durèrent jusqu’en 1966 et se terminèrent par les lieux-dits situés autour de La Hallière

L’investissement fut important, 35 km de canalisation et les emprunts furent remboursés jusqu’ en 1980.

En 1996 une liaison est crée entre le Plessis et le château d’eau d’Ardelles, lieudit « Le bois joli » pour obtenir une eau de meilleure qualité.

En 2002, la commune de Digny adhère au Syndicat de Courville (SITIREP) nous sommes ainsi alimentés par les puits de Chuisnes, Ardelles et Pontgouin.

En 1967 fut installé le tout à l’égout dans le bourg et la station d’épuration en 1969. Plus récemment l’assainissement collectif fut installé à Aumoy et Bellandas, les autres sont en assainissement individuels à qui la communauté de commune propose des travaux groupés de vidanges et de remises aux normes subventionnés pour les installations les plus nécessiteuses.