Démarches administratives

Ancienne seigneurie.

Au XV ème siècle, Louis IX donna la seigneurie de la Hallière au chapitre de St Martin de Tours qui la posséda jusqu’en 1783.

A l’origine, c’était un manoir qui fut remplacé vers 1774 par le château construit suivant les plans de l’architecte Moreau pour M. de Balincourt.

Celui ci, complètement ruiné, le vend avec tout son mobilier à la famille du propriétaire actuel en 1794.

L’ Eglise St Germain,

Possession de l’abbaye de St Martin de Séez, c’est une construction de dimension moyenne, d’origine romane. Elle était, autrefois un prieuré habité par les religieux de la Congrégation des Génovéfains (Confrérie de Sainte Geneviève). Sur le contrefort Sud Est, subsistent les vestiges d’un cadran solaire gravé sur une pierre de taille.

Depuis le 16 janvier 2017 , un nouveau service d’accueil personnalisé est mis en place dans les centres des finances publiques.

Cet accueil personnalisé permet d’améliorer la qualité de service évitant aux usagers de se déplacer lorsque cela n’est pas nécessaire et , si cela est nécessaire, en leur assurant d’être reçus sans file d’attente, à l’heure choisie, par un agent ayant pris préalablement connaissance de leur dossier et en étant muni des pièces utiles.

Pour bénéficier de cette réception personnalisée, réservée aux demandes les plus complexes, les usagers particuliers sont invités à prendre rendez-vous sur le site impots.gouv. fr (rubrique “contact”), où ils peuvent, à tout moment, trouver tous les services en ligne et de nombreuses réponses aux questions d’ordre général ou personnel (via leur espace particulier ou professionnel).

Les usagers peuvent également prendre rendez-vous par téléphone au
0811-90-91-92 (pour tout le département) ou au guichet de leur centre de finances publiques.

Notre centre de finances publiques est à La Loupe.

CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE A

La zone A est une zone naturelle vouée à la protection de l’économie agricole. Aucune construction ou utilisation du sol qui ne serait liée directement à l’agriculture n’est autorisée.

MONUMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER (L.123-1-7°)

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage (église, calvaire, mur, bâti remarquable…) en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage concernés sont reportés sur les plans de zonage. Il s’agit d’alignements d’arbres remarquables, d’arbres isolés, de mares ou de haies à protéger,…

Pour les murs ou les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

CHEMINEMENTS PIETONNIERS PROTEGES (L123-1 6°)

Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES

Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

ZONES INONDABLES

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques (commune de Senonches et Digny), les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE A-1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tout ce qui n’est pas visé à l’article 2 est interdit.

ARTICLE A-2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

• Les constructions, installations et travaux divers directement nécessaires à l’activité agricole et à sa diversification sont autorisés sous réserve du respect des conditions de distance que les dispositions législatives ou réglementaires soumettent pour l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, à l’exception des extensions de constructions existantes ;

• Les bâtiments à usage d’habitation sont autorisés sous réserve :

 d’être situés à 50 mètres au plus des constructions et installations à usage agricole existantes,

 et d’être directement nécessaires à l’exploitation agricole ;

• Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique ;

• Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ;

• La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture ) identifiés comme devant être protégés au plan de zonage en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

• Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

• L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

• Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123-1- 10° du code de l’urbanisme).

PRESENCE DE MARNIERES

Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

ZONES INONDABLES

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques :

 les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

 le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

 tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A-3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

ARTICLE A-4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1 – Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

a) Eaux usées : Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales : les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.
3- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ARTICLE A-5 – SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE A-6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de reculement d’au moins 10 mètres de profondeur par rapport à l’alignement actuel ou futur.

Un recul d’au moins 15 mètres doit être respecté par rapport à l’axe des RD.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, les règles ci-dessus ne s’appliqueront pas à condition de ne pas aggraver la situation existante.

ARTICLE A-7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Cette marge de reculement sera au moins égale à 3 mètres. Ce retrait sera porté à la moitié de la hauteur hors tout des constructions et installations à édifier avec un minimum de 4 mètres vis-à-vis des parcelles limitrophes à usage d’habitation préexistantes.

En secteur Aa (Tardais), les abris de jardin devront être implantés sur la limite séparative de fond de parcelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

ARTICLE A-8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIÉTÉ

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE A-9 – EMPRISE AU SOL
Secteur A : Il n’est pas fixé de règle.

Secteur Aa (tardais) : l’emprise au sol maximum autorisée pour les abris de jardin est de 12 m2.

ARTICLE A-10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des bâtiments d’habitation, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures ne peut excéder 4 mètres.

Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

En secteurs A et Aa ; la hauteur mesurée du sol naturel à l’égout des toitures des abris de jardin ne pourra excéder 2 mètres.

ARTICLE A-11 – ASPECT EXTERIEUR

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer :

  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

  aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée

  à l’architecture dite « haute qualité environnementale » ou d’utilisation d’énergie renouvelable (panneaux solaires par exemple).

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1 – Loi Paysages
Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existant à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

2 – Implantation

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

3 – Prescriptions générales

Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les extensions doivent présenter une harmonie d’aspect avec les bâtiments existants (volumétrie et matériaux).

Les vues directes depuis l’espace public, sur les aires de stockage, de dépôt… doivent être occultées par la disposition des bâtiments ou par l’implantation de haies et de plantations.

4- Façades et couvertures

Constructions à usage d’habitation
Les toitures des constructions à usage d’habitation devront être à deux versants, de pente supérieure ou égale à 45°.

Les encadrements seront traités :

  soit en briques,

  soit en pierre calcaire,

  soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

Ensemble des constructions
L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les matériaux de façade ou de couverture d’aspect métallique brillant sont interdits.

Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Toutes les façades des bâtiments, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général du secteur.

Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Le bois est également autorisé.

La couleur des toitures devra être de teinte sombre, ardoise ou rouge brun par exemple.

5- Clôtures

Quand elles seront absolument nécessaires, les clôtures seront constituées de haies d’essences locales (charmilles, hêtres…), doublées ou non d’un grillage.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

6- Rénovation / réhabilitation

Dans le cas de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, les travaux sur les constructions existantes devront être conformes aux prescriptions ci-dessus. Une priorité absolue doit être faite à la préservation du caractère du bâti : dans la mesure du possible, les travaux de rénovation ou de réhabilitation devront porter sur des réfections à l’identique.

ARTICLE A-12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules de toute nature correspond aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

ARTICLE A-13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisements, haies… ) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, seules les essences indigènes sont autorisées: charme, houx, lierre, troène commun, etc.. (voir le guide des essences des haies du Perche réalisé par le parc naturel régional du Perche).

Des rideaux d’arbres seront obligatoirement plantés pour masquer les dépôts autorisés.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE A-14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE N

Cette zone constitue un espace naturel qu’il convient de protéger, en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Elle englobe notamment l’emprise de la forêt domaniale. Elle comporte différents secteurs :

 des secteurs Na à vocation récréative,

 un secteur Ncn destiné à permettre l’accueil d’un camping nature et des différents équipements liés (structure d’accueil, sanitaires, parkings, piscines, HLL, restaurant, boutiques, logement de gardien…)

 des secteurs Nh qui correspondent à des habitations existantes non desservies par les réseaux d’assainissement. Dans ces secteurs, seuls sont autorisés :
? l’aménagement, la rénovation et l’extension des bâtiments existants,
? la reconstruction après sinistre
? le sous-secteur Nh1 sur la commune de Jaudrais correspond à la prise en compte d’un lotissement en partie réalisé, les terrains restent constructibles s’ils présentent une superficie minimale de 10000 m2 (reprise du règlement initial).

Le secteur Ncn est inclus dans le périmètre de protection rapproché de trois captages d’alimentation en eau potable. Le rapport de l’hydrogéologue agréé, sur lequel la définition du périmètre s’appuie, autorise le type de projet envisagé sous réserve de la prise en compte de certaines précautions (pas de dépôts d’hydrocarbures, réseau d’assainissement parfaitement étanche…).

Le développement du secteur Na sur la commune de Digny doit respecter les orientations d’aménagement définies.

MONUMENTS ET ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER (L.123-1-7°)

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage (église, calvaire, mur, bâti remarquable…) en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en vertu de l’article R 421-23 du Code de l’urbanisme.

Les éléments de paysage concernés sont reportés sur les plans de zonage. Il s’agit d’alignements d’arbres remarquables, d’arbres isolés, de mares ou de haies à protéger,…

Pour les murs ou les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

CHEMINEMENTS PIETONNIERS PROTEGES (L123-1 6°)

Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

ZONES INONDABLES

Dans les zones inondables reportées sur le document graphique par une trame particulière, les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

PRESENCE DE MARNIERES

Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE N -1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Sont interdites dans l’ensemble de la zone toutes les occupations du sol non mentionnées à l’article N-2.

ZONES INONDABLES

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques :

 les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

 le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

 tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

Dans le secteur Ncn les sous-sols sont interdits.

ARTICLE N -2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS ADMISES SOUS CONDITIONS

Dans le secteur N :

 les aires de stationnement paysagées à revêtement naturel perméable, cependant, les aires de stationnement de plus de 10 unités ne sont admises que si elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs publics.

 les affouillements ou exhaussements du sol ne sont admis que si leur réalisation ne fait pas obstacle à l’écoulement, permanent ou temporaire, des eaux.

 les aménagements conservatoires, les extensions mineures des bâtiments existants et leur reconstruction après sinistre

 les constructions à usage d’équipements collectifs publics et d’infrastructure,

 les équipements légers liés à l’accueil du public et les installations nécessaires à l’entretien, la surveillance et la sauvegarde du patrimoine forestier.

Dans le secteur Na :

 les constructions à usage d’habitation destinées au logement de personnes dont la présence permanente est nécessaire à l’activité du secteur ;

 les constructions à usage d’équipements collectifs publics et d’infrastructure,

 l’aménagement de terrains de camping si des dispositions sont prises pour les intégrer au paysage,

 les aménagements conservatoires, les extensions mineures des bâtiments existants et leur reconstruction après sinistre

 l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes si des dispositions sont prises pour les intégrer au paysage,

 les parcs d’attractions et équipements liés (sanitaires, restauration…) si des dispositions sont prises pour les intégrer au paysage,

 les équipements sportifs,

 les aires de jeux et de sports si des dispositions sont prises pour les intégrer au paysage,

 les aires de stationnement paysagées à revêtement naturel perméable, cependant, les aires de stationnement de plus de 10 unités ne sont admises que si elles sont nécessaires au fonctionnement des équipements autorisés.

 les affouillements ou exhaussements du sol ne sont admis que si leur réalisation ne fait pas obstacle à l’écoulement, permanent ou temporaire, des eaux.

Sur la commune de Digny, l’implantation des constructions et équipements doit respecter les orientations d’aménagement définies pour le secteur.

Dans le secteur Nh :

 les annexes et les extensions des constructions et installations existantes y compris les constructions et installations à usage agricole, d’activités ou d’artisanat à condition de respecter les règles suivantes :

 l’extension, dans la continuité des bâtiments d’habitation existants, ainsi que l’aménagement éventuel de ces derniers sont fixés dans la limite de 100% de la SHON existante avec un maximum de 100 m2 de SHON (d’extension)

 les annexes dans la limite de 50 m2 de SHON,

 les aménagements et extension dans la continuité des bâtiments d’activités ou d’artisanat préexistants sur la zone afin d’assurer leur pérennité dans la limite de 100% de la SHON existante avec un maximum de 100 m2 de SHON (d’extension)

 la reconstruction après sinistre d’un bâtiment,

 le changement de destination est autorisé sur les fermes en activité à la date d’approbation du présent règlement ainsi que sur les bâtiments à usage d’activités ou d’artisanat préexistants sur la zone,

Dans le secteur Ncn :

 les parcs résidentiels de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et de caravaning et les équipements de loisirs et de tourisme qui y sont liés (sanitaires, salle d’accueil, restaurant, épicerie, piscines…)

 les constructions à usage d’équipements collectifs et d’infrastructure,

 les HLL,

 les affouillements ou exhaussements du sol seront strictement limités à l’emprise des constructions ou utilisation du sol.

 un logement de gardien,

 les aires de jeux et de sports,

 les aires de stationnement paysagées,

Dans les secteurs N, Na, Nh et Ncn :

La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article R. 421-28. L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres … ) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N – 3 – ACCES ET VOIRIE

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité.

Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

Les voies privées ou publiques doivent avoir des caractéristiques adaptées l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Dans le secteur Ncn :
Les voies internes au camping nature seront réalisées en matériaux perméables. Les remblais utilisés seront réalisés en matériaux locaux, acides et non calcaires, afin de respecter le PH du site et notamment de l’étang.

ARTICLE N – 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (art.640 et 641 du Code Civil).

Lorsqu’il existe un réseau public recueillant les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir ; l’écoulement des eaux pluviales dans ledit réseau.

Dans le secteur Ncn :
Tout déversement des eaux pluviales, dans le réseau collectif est interdit. Les eaux pluviales doivent être conservées sur la propriété, les eaux excédentaires provenant des surfaces artificiellement imperméabilisées doivent être stockées et infiltrées,

La continuité de la circulation des eaux de ruissellement devra être préservée par la mise en place de tout moyen approprié sur un linéaire donné.

Les conditions normales de ruissellement seront recherchées.

c) Electricité
Les réseaux électriques de distribution seront réalisés en souterrain.

Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

d) Téléphone
Toute construction ou installation nouvelle sera raccordée en souterrain depuis le domaine public.

ARTICLE N – 5 – SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE N – 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toute construction nouvelle doit être implantée en observant une marge de recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies.

En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

ARTICLE N – 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être implantées en limite ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait, les marges de recul par rapport aux limites séparatives seront au moins égale à 3 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

ARTICLE N – 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE N – 9 – EMPRISE AU SOL

Dans les secteurs N, Na :
Il n’est pas fixé de règle.

Dans le secteur Nh :
L’emprise au sol ne doit pas excéder 30% de la surface des terrains.

Dans les secteurs Ncn et Nh1 :
L’emprise au sol ne doit pas excéder 10% de la surface des terrains.

ARTICLE N – 10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs N, Na et Nh :
La hauteur de l’extension des bâtiments ne devra pas excéder celle du bâtiment existant.
Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

Dans le secteur Ncn :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit.

ARTICLE N – 11 – ASPECT EXTERIEUR

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

Toutes les règles ci-dessous pourront ne pas s’appliquer :

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

 aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée

 s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

Dans le secteur Ncn :
L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel.

L’intégration dans le paysage des bâtiments et équipements sera particulièrement étudiée, l’idée étant de conserver l’aspect naturel du site.

Le bois sera le matériau privilégié pour la réalisation de l’ensemble des équipements du camping.

Rénovation – Loi Paysages
Tout projet de réhabilitation devra s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, matériaux et coloris des façades.

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné: volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.

Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

Implantation
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Volumes, percements sur rue
Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble et respecter le caractère de la région.

Les percements sur rue : les surfaces pleines seront nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant.

Les toitures seront recouvertes en tuiles plates ou mécaniques ou en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect analogue. Les couvertures en tôle visibles depuis le domaine public sont interdites.

Afin de conserver le patrimoine existant, il sera exigé le même genre de tuiles, l’ardoise ne sera autorisée que pour la réfection des toitures déjà réalisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.

Parements extérieurs
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les bâtiments doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.

Les encadrements seront traités :

  soit en briques,

  soit en pierre calcaire,

  soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

Clôtures
Les clôtures devront figurer au dossier qui comportera leur dessin et leur description. Dans tous les cas, leur hauteur n’excédera pas 1,5 m.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les matériaux seront en harmonie avec les autres parties de bâtiment.

Sont autorisés :

 les murs pleins en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite d’une hauteur maximale de 1,5 m.

 les murs bahuts d’une hauteur de 1 m 50 maximum surmontés de claire-voie, doublée ou non de haies vives. La hauteur de la claire voie ne peut excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

 Les haies vives doublées ou non d’un grillage

 Les clôtures à claire-voie doublées de haies vives, leur hauteur ne devra pas excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

En cas de réhabilitation ou prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer.

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.

La hauteur et la composition des clôtures des bâtiments publics ou parapublics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Annexes – abris de jardin
Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée est interdit sur toutes les façades et toitures.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

Façades commerciales
Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

Pour les façades commerciales, toute saillie par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de l’immeuble est interdite.

ARTICLE N – 12 – STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions ou équipements doit être assuré en dehors de la voie publique.

Les places doivent être aménagées de manière à préserver les espaces naturels et à ne pas entraîner une imperméabilisation trop importante des sols. Les stationnements seront paysagés.

ARTICLE N – 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES

Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme.

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisements, haies… ) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles. Pour les haies le long des voies ouvertes à la circulation, seules les essences indigènes sont autorisées: charme, houx, lierre, troène commun, etc.. (voir le guide des essences des haies du Perche réalisé par le parc naturel régional du Perche).

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes, d’espèces indigènes.

SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE N – 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS
Le COS est fixé à 0,30.

CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE 1 AUx

Les zones 1 AUx sont destinées à recevoir des activités industrielles, commerciales, artisanales et tertiaires dans le cadre d’un aménagement d’ensemble. On en recense deux :

 à Digny, le long de la RD24, pour permettre l’extension de la zone d’activités existante,

 à Senonches : elle s’inscrit dans le prolongement de la zone d’activités du Fossé Rouge.

Pour ces futurs secteurs de développement, différentes orientations d’aménagement sont à respecter conformément à la pièce n°2b du PLU « Orientations d’aménagement » (liaisons piétonnes, principes viaires…)

Par ailleurs, comme mentionné dans le document orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers, l’aménagement de ces nouvelles zones de développement à dominante d’activités, devra intégrer une réflexion écologique.

Protections, risques, nuisances (Eléments d’information)
RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES
Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUx -1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sur l’ensemble de la zone, tout ce qui n’est pas visé à l’article 2 est interdit.

ARTICLE 1 AUx -2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

a) Les constructions visées au paragraphe ci-dessous (b) sont autorisées. L’aménagement de la zone pourra être réalisé en plusieurs tranches.

Le schéma d’aménagement d’ensemble devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble.

Il devra prendre en compte les prescriptions particulières mentionnées dans le document « orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers » (obligation de planter, accès, cheminement piéton à réaliser ou protégé…).

b) Constructions autorisées selon les conditions visées au paragraphe (a) :
• les établissements à usage d’activité comportant des installations classées ou non dans la mesure où, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour éliminer les inconvénients qu’ils produisent, il ne subsistera plus pour leur voisinage ni risques importants pour la sécurité, ni nuisances polluantes qui seraient de nature à rendre inacceptables de tels établissements dans la zone,
• Les locaux destinés aux commerces, à l’artisanat ou à des bureaux, les entrepôts, à condition d’une bonne insertion dans le site,
• les constructions à usage d’habitation, si elles sont destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, le gardiennage ou la surveillance des bâtiments,
• les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.
• les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

Protections, risques, nuisances
RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES
Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUx -3- ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès se feront conformément aux indications mentionnées sur le plan de zonage ou dans le document «orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers» .

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les principes de liaisons viaires sont mentionnés dans le document « orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers ».

ARTICLE 1 AUx -4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

Le rejet des eaux résiduaires industrielles dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Sauf impossibilité technique ou géologique, les eaux pluviales doivent être conservées sur la propriété,
Toute construction ou installation doit privilégier la gestion des eaux pluviales à la parcelle conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux excédentaires provenant des surfaces artificiellement imperméabilisées doivent être stockées et infiltrées. Les aménagements nécessaires sont à la charge exclusive du propriétaire.

Avant tout rejet des eaux pluviales des parcs de stationnement et des voies de circulation dans le réseau public, il sera installé un système de dégraissage des eaux ainsi qu’un ouvrage de dessablage ou débourbeur. Dans le cas d’un parking ou d’une voirie isolée, les eaux de ruissellement pourront être infiltrées après pré-traitement (débourbage, déshuilage) adapté à la sensibilité et à la vulnérabilité des eaux souterraines.

La continuité de la circulation des eaux de ruissellement devra être préservée par la mise en place de tout moyen approprié sur un linéaire donné.

Les conditions normales de ruissellement seront recherchées.

4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
L’enfouissement des réseaux électrique, téléphonique et de câblage est obligatoire chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent, en concertation avec les organismes publics concernés.

Les comptages doivent être prévus en coffret, en limite de propriété, à l’alignement du domaine public.

ARTICLE 1 AUx -5- CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE 1 AUx -6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions se fera en retrait d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte.

Les marges de reculement seront paysagées et traitées selon les dispositions des articles 1AUx11 (clôtures) et 1AUx13 (plantations).

A Digny, le long de la RD24, un paysagement d’au moins 10 mètres de large est à réaliser.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

ARTICLE 1 AUx -7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.
Les constructions nouvelles pourront être implantées sur une des deux limites séparatives ou en retrait de celles-ci.

En cas de retrait, la marge de reculement par rapport aux limites séparatives sera au moins de 5 mètres.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

ARTICLE 1 AUx -8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
La distance entre deux bâtiments industriels implantés sur une même propriété devra répondre aux impératifs de la sécurité contre l’incendie.

ARTICLE 1 AUx -9- EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la surface totale du terrain.

La disposition précédente ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements collectifs d’infrastructures ou de superstructures,

ARTICLE 1 AUx -10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel jusqu à l’égout du toit, ne peut excéder 12 m, sauf en cas d’impératifs techniques.

Pour les constructions à usage d’habitation, cette hauteur est ramenée à 4 mètres.

ARTICLE 1 AUx -11- ASPECT EXTERIEUR
Les bâtiments doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages.

Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. L’aspect esthétique des constructions et de leurs annexes sera étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage.

Le plus grand soin sera apporté au traitement architectural et paysager des espaces extérieurs en liaison avec les constructions.

Les bâtiments devront faire l’objet d’une attention particulière dans le choix des matériaux.

Les bâtiments annexes, transformateurs, poste de coupure, détendeur de gaz, chaufferie, etc.. seront intégrés aux bâtiments.

A l’exception de l’indication de la raison sociale et du sigle de l’entreprise ainsi que la signalétique générale de la zone d’activités reprenant les noms des entreprises occupantes, toute publicité ou affichage sur le terrain, sur les clôtures, ou sur les bâtiments est interdit.

Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage et de dépôt doivent être occultées par l’organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies et de plantations.

1. Toitures
Elles devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.
Les édifices et matériels techniques situés sur les toitures-terrasses devront, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment.

2. Parements extérieurs
Toutes les façades des constructions, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général du secteur.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, béton brut, etc..) est interdit.
Les matériaux brillants sont interdits.
Les verres réfléchissants ou semi-réfléchissants sont interdits.

Les matériaux suivants sont autorisés :

  bardages métalliques peints dans les teintes sombres,

  clins de bois,

  maçonneries d’aspect traditionnel (briques, pierre…) ou enduites de teintes foncée (ocre foncé, rose foncé, beige foncé…)

Les installations techniques sont placées de façon à provoquer le minimum de gênes, notamment visuelles, sonores, olfactives. Elles doivent répondre aux réglementations en vigueur.

3. Les clôtures
Tant en bordure de voies qu’entre les propriétés, les clôtures devront s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Elles seront de nature différente selon la localisation et seront :

  soit minérales (murs, grilles, etc..) d’une hauteur maximale de 1,50 mètre,

  soit végétales (haies) doublées ou non d’un grillage vertical à maille rectangulaire.

Le traitement de l’accès et la clôture de la façade principale du lot devra obligatoirement figuré au permis de construire.

La hauteur et la composition des clôtures des bâtiments publics ou parapublics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

4. Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires ou nécessaires à la collecte des ordures ménagères et des déchets industriels banals seront implantées de telle manière qu’elles ne soient pas visibles de l’espace public.

ARTICLE 1 AUx -12- STATIONNEMENT

1. Principe
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques.

Dans le cas de parkings au sol, ceux-ci devront être paysagés et plantés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements et distants de 2 mètres minimum de toute limite séparative.

Les acquéreurs devront prendre toutes les dispositions pour réserver sur leurs lots les surfaces nécessaires aux stationnements, manœuvres, opérations de manutention et extensions éventuelles.

Les espaces non utilisés seront obligatoirement engazonnés.

2. Besoins en stationnement
Le nombre de places de stationnement correspondra aux dispositions minimales suivantes:

 constructions à usage industriel : 1 place pour 60 m2 SHON

 bureaux ou assimilable : 3 places pour 100 m2 SHON

 ateliers, commerces ou assimilable : 1,5 places pour 50 m2 SHON

 stockage ou assimilable : 1 place pour 200 m2 SHON

 Hôtels : 1,5 place par chambre

 Restaurants : 1 place pour 3 couverts

3. Localisation
La localisation des places de stationnement devra respecter les règles suivantes :

 véhicules utilitaires
Les aires de stationnement ne pourront être implantées dans les marges de reculement situées en bordure des voies. Elles seront localisées le long des façades latérales ou postérieures des bâtiments.

 véhicules du personnel et des visiteurs :
Les parcs de stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs pourront être implantés le long de la façade avant des bâtiments (cf. article 6).

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE 1 AUx -13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Espaces boises classés
Sans objet

2- Obligation de planter
Les espaces libres à usage privatif (hors voirie, stationnement, aires de manœuvre et de livraison, etc..) devront couvrir une superficie minimale de 20 % de la superficie de chaque lot et devront être traités par des plantations et des pelouses. Ils devront constituer le prolongement naturel des espaces publics et devront être traités à raison d’un arbre haute tige pour 100 m2, les plantations pouvant être regroupées en bosquets.

Les aires de stockage seront masquées à la vue et traitées en continuité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment et avec le paysagement extérieur.

Les obligations de planter reportées dans le document orientations d’aménagement doivent être réalisées.

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Zone du Fossé Rouge : une zone inconstructible est définie entre la zone d’activités et la forêt (confère les orientations d’aménagement) afin de créer un espace de transition entre les espaces naturels et construits.

A Digny, le long de la RD24, un paysagement d’au moins 10 mètres de large est à réaliser.

Un traitement paysager de la limite d’urbanisation est à réaliser pour les deux zones conformément au document « orientations d’aménagement ».

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUx -14- COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de règle.

CHAPITRE 1 : REGLEMENT DE LA ZONE 1 AUh

Il s’agit de zones d’urbanisation future à dominante d’habitat.

Pour ces futurs secteurs de développement, différentes orientations d’aménagement sont à respecter conformément à la pièce n°2b du PLU « Orientations d’aménagement » (liaisons piétonnes, principes viaires…)

Afin de contrôler la forme et l’intégration dans le paysage, ces zones sont assorties d’un règlement précisant toutes les conditions d’implantation et de paysagement. Une attention toute particulière est portée à la qualité des constructions réalisées (qualité des matériaux utilisés, teintes, clôtures…) ainsi qu’au traitement des espaces libres et des espaces publics.

Par ailleurs, comme mentionné dans le document orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers, l’aménagement de ces nouvelles zones de développement devra intégrer une réflexion écologique.

Protections, risques, nuisances (Eléments d’information)
RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.
PRESENCE DE MARNIERES
Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 1 AUh-1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tout ce qui n’est pas visé à l’article 2 est interdit.

ARTICLE 1 AUh- 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

a) Les constructions visées au paragraphe ci-dessous (b) sont autorisées à condition qu’elles s’intègrent dans une opération d’ensemble (portant au minimum sur 5 000 m2 (excepté en fin d’aménagement de zone si la surface résiduelle non aménagée est inférieure à 5 000 m2)). Si l’opération ne se fait pas sur la totalité du secteur, l’aménagement devra prévoir une jonction (viaire et piétonne) avec l’aménagement ultérieur de la zone.

Le schéma d’aménagement d’ensemble devra garantir une bonne insertion dans le site et assurer des liaisons automobiles et piétonnes satisfaisantes avec le tissu environnant. Il devra prévoir la réalisation des équipements nécessaires au bon fonctionnement de l’ensemble.

Il devra prendre en compte les prescriptions particulières mentionnées sur le plan de zonage et dans le document « orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers » (obligation de planter, accès, cheminement piéton à réaliser ou protégé…).

b) Constructions autorisées selon les conditions visées au paragraphe (a) :
• les constructions à usage d’habitation à condition que le plan d’aménagement soit compatible avec les conditions d’aménagement et d’équipement définies sur le plan de zonage et dans le document « orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers »,
• les constructions de bureau ou destinées aux professions libérales, dans la limite de 150 m2 de SHON par construction à condition qu’elles n’apportent aucune gêne au cadre de l’opération
• les constructions et installations nécessaires aux équipements et services publics ou d’intérêt collectif ,
• Les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.
• Les installations et travaux suivants :

 les aires de jeux et de sports dès lors qu’elles sont ouvertes au public,

 les aires de stationnement ouvertes au public,

 les affouillements et exhaussements de sol,
sous réserve qu’il s’agisse d’installations non nuisantes, non bruyantes et compatibles avec la vocation générale de la zone.

Sont également autorisées à Senonches lieu-dit du Fossé Rouge
• les constructions et installations de bureaux, dans la limite de 300 m2 de SHON par construction, à condition qu’ils n’apportent aucune gêne au cadre de l’opération.

Protections, risques, nuisances (Eléments d’information)
RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES
Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 AUh – 3 – ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès se feront conformément aux indications mentionnées sur le plan de zonage ou dans le document «orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers» .

Les caractéristiques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les principes de liaisons viaires sont mentionnés dans le document « orientations d’aménagement relatives à des secteurs particuliers ».

Des principes de cheminements piétons sont à respecter en compatibilité avec le document orientations d’aménagement.

ARTICLE 1 AUh – 4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau.

4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements aériens sont interdits.

ARTICLE 1 AUh – 5 – SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Il n’est pas fixé de règle, excepté en l’absence d’assainissement collectif. La superficie minimale des terrains est alors fixée à 800 m2, avec possibilité cependant de réduire cette superficie en cas de groupement par deux ou plus des constructions pour la réalisation de l’assainissement autonome.

ARTICLE 1 AUh – 6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions nouvelles peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait En cas d’implantation en retrait les règles suivantes seront respectées :

Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et aux ensembles de constructions groupées présentant une unité de conception architecturale.

Des sens de faîtage sont parfois à respecter conformément au document « orientations d’aménagement », pièce n°2b du PLU.

ARTICLE 1 AUh – 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent être édifiées en continuité des limites séparatives. Si le bâtiment ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 mètres.

La règle ci-dessus pourra ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1 AUh – 8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES
Non réglementé.

ARTICLE 1 AUh – 9 – EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les annexes, ne peut excéder 30% de la superficie de la propriété.

ARTICLE 1 AUh – 10 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère, faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

Construction à usage principal d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R + combles.

Senonches lieu-dit du Fossé Rouge
Construction à usage principal d’habitation, le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder R + 2 + combles.
Autres constructions, la hauteur maximum des constructions est fixée à 10 mètres au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments préexistant sur la zone, les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

ARTICLE 1 AUh – 11 – ASPECT EXTERIEUR
Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

 au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

 aux sites,

 aux paysages naturels ou urbains,

 ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
Remarques
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses… pourront ne pas être imposées :

  s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

  aux bâtiments agricoles,

  aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1 – Loi Paysages
Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123.1 du code de l’urbanisme).

2 – Implantation
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

3 – Volumes, percements sur rue
Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble.

La forme générale de la construction sera inscrite dans un rectangle, les plans carrés sont interdits.

4 – Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant. Les toitures terrasse couvrant l’intégralité de la couverture du bâtiment sont interdites.

Senonches, site du Fossé Rouge : les toitures terrasse sont autorisées pour les immeubles collectifs.

Les toitures seront recouvertes en tuiles plates ou mécaniques.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.

5- Parements extérieurs
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les encadrements seront traités :

  soit en briques,

  soit en pierre calcaire,

  soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

6- Clôtures
Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les clôtures tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, doivent être obligatoirement constituées :

 soit d’une haie bocagère dont la hauteur est comprise entre 1 mètre et 1,80 mètre. Cette haie végétale peut être doublée d’un grillage comportant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m et de préférence implanté à la face intérieure de la haie. Les teintes autorisées pour les grillages sont le vert foncé ou le gris foncé.

 de murs pleins (ou parés) en pierres locales d’une hauteur maximale de 1,20 m.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.
7- Annexes – abris de jardin
Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

ARTICLE 1 AUh – 12 -STATIONNEMENT
Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

1 – Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique.

Pour satisfaire ses obligations, le constructeur doit réaliser le nombre d’aires de stationnement qui lui est imparti, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le terrain propre à l’opération.

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité satisfaisante.
2 – Nombre d’emplacements
Le nombre minimum d’emplacements à réaliser par catégorie de construction est le suivant :

 maison individuelle : 2 emplacements (dont 2 stationnements non clos sur la parcelle par lot).

 immeuble d’habitation : 2 emplacements par logement

 bureaux : 1 emplacement pour 15 m2

Les stationnements visiteurs seront en nombre suffisants et paysagés.
Le stationnement des deux roues doit également être pris en compte.

ARTICLE 1 AUh – 13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES
Espaces boisés classés
Sans objet.
Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques. Les plantations d’essence locale devront assurer une transition harmonieuse avec les zones voisines en particulier une similitude avec la végétation existante des zones naturelles devra être recherchée.

Les espaces libres de toute construction, doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal sur une superficie au moins égale à la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 mètres carrés de la superficie affectée à cet usage.

La marge de recul prévue à l’article 1 AUh 6 ci-dessus sera traitée en jardin. Il sera planté par pavillon 2 arbres haute tige ou 4 arbustes au minimum par parcelle privée.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

ARTICLE 1 AUh – 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Le COS est fixé à 0,35.

Senonches lieu-dit du Fossé Rouge
Le COS est fixé à 0,4.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, administratif, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

CHAPITRE 3 : REGLEMENT DE LA ZONE 2 AU

Les zones 2 AU sont des zones naturelles non équipées, susceptibles d’être urbanisées dans l’avenir. Ces zones sont actuellement inconstructibles. Le développement ou l’évolution de ces zones dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble dont la vocation principale sera la réalisation d’habitat ne sera possible qu’après une modification du PLUi.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE 2 AU-1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Tout ce qui n’est pas visé à l’article 2 est interdit.

ARTICLE 2 AU- 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les bâtiments agricoles ne nécessitant pas de fondation (serres par exemple),
Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,
L’aménagement et l’entretien des bâtiments existant.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLES 2AU-3 A 2AU-13

Il n’est pas fixé de règle spécifique.

SECTION III – POSSIBILITÉS MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 2 AU – 14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Il n’est pas fixé de coefficient d’occupation des sols.

CHAPITRE 2 : REGLEMENT DE LA ZONE UB

Cette zone correspond aux quartiers périphériques traditionnels de Senonches et aux hameaux desservis par l’assainissement collectif à savoir : Tardais et la Ville aux Nonains à Senonches et Bellandas sur la commune de Digny.

Les éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique et écologique sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7 du Code de l’Urbanisme.

Protections, risques, nuisances (Eléments d’information)
RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX
La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.
ZONES INONDABLES
Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques, les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

Sont également applicables à cette zone les dispositions générales présentées au Titre I du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE UB-1- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique :

 les constructions à usage industriel,

 les constructions à usage principal d’entrepôts,

 les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun ainsi que des abris de jardin,

 les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,

 l’aménagement de terrains de campings ou de terrains de stationnement de caravanes,

 les garages collectifs de caravanes

 les parcs résidentiels de loisirs,

 les parcs d’attraction,

 les carrières,

 les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

 la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage.

  les installations classées soumises à autorisation sauf installations classées nécessaires au chauffage des immeubles, et les extensions mineures d’installations classées.

Dans les zones inondables reportées sur les documents graphiques :

  les constructions, installations et clôtures de toute nature sont interdites si elles font obstacle à l’écoulement permanent ou temporaire des eaux.

  le plancher du rez-de-chaussée des constructions autorisées devra être situé à 0,20 m au-dessus de la cote des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions ou les changements de destination de locaux et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle.

  tout remblaiement ou endiguement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés est interdit.

ARTICLE UB -2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels

 Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

 Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

 L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

 Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123-1- 10° du code de l’urbanisme).
2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

 les installations classées mentionnées à l’article 1 ne peuvent être autorisées qu’à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

 Dans la zone inondable reportée sur les documents graphiques, les exhaussement du sol sont limités à ceux strictement nécessaire à la mise hors d’eau des constructions.

  Les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

  Les constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE UB -3- ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ainsi qu’à la collecte des ordures ménagères.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Pour les bâtiments publics ou parapublics à l’usage social ou scolaire, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

ARTICLE UB -4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toutefois, en l’absence d’un tel réseau ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau collectif n’est possible que dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra être soumis à un pré-traitement.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel direct, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration et lorsqu’il existe un réseau collectif apte à recueillir les eaux pluviales, les aménagements sur le terrain devront garantir leur évacuation dans ledit réseau. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements privés seront obligatoirement enterrés.

ARTICLE UB -5- SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Il n’est pas fixé de règle.
En cas de non raccordement possible au réseau d’assainissement collectif, pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de 1000 m2.

ARTICLE UB -6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas :

 aux aménagements et extensions des constructions existantes à la publication du P.L.U,

 aux locaux annexes à l’habitation,

 aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

 aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

L’implantation de la façade en vis-à-vis de la voie publique devra être réalisée dans un souci de continuité des fronts bâtis au long des voies. La façade (débords de toiture pris en compte) sera implantée :

 soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte (limite d’emprise publique), ou à la marge de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement) (fig.1),

 soit en observant une marge de reculement égale ou supérieure à 4 mètres par rapport à l’alignement ou de la ligne de recul qui s’y substitue (fig.2).

 soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines (fig.3).

Afin d’assurer une continuité urbaine et visuelle, il peut être imposé le respect de l’alignement existant à proximité immédiate, ou la réalisation d’un mur dans cet alignement.

ARTICLE UB -7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.

Les constructions peuvent être édifiées en ordre continu, en contiguïté d’une ou des limites séparatives ou en retrait de ces dernières. Si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 mètres.

Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles, à condition de ne pas aggraver la situation existante.

ARTICLE UB -8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE UB -9- EMPRISE AU SOL
L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40% de la superficie totale du terrain situé en zone UB.

ARTICLE UB -10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne peut excéder 4 mètres. Dans le cas d’un ensemble de constructions groupées présentant une unité de conception architecturale, cette hauteur pourra atteindre 6 mètres.

Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

La hauteur mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, des autres constructions est fixée à 6 mètres maximum sauf nécessité technique.

La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale ne doit pas excéder 3,5 m au faîtage.

La règle de hauteur ne s’applique pas en cas de réfection sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments agricoles, les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.
ARTICLE UB -11- ASPECT EXTERIEUR
Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

 au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

 aux sites,

 aux paysages naturels ou urbains,

 ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une attention toute particulière doit être apportée à l’étude de la continuité du bâti le long des voies publiques du bourg ou des hameaux, sur les points suivants :

 volumétrie générale et son rapport avec les mitoyens,

 nature et forme des percements,

 raccordement de la continuité bâtie du bourg ou des hameaux,

Tout projet de réhabilitation devra s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, matériaux et coloris des façades.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
Remarques
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses… pourront ne pas être imposées :

  s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

  aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

  aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.
1 – Loi Paysages
Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123.1 du code de l’urbanisme).
2 – Implantation
Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Afin de limiter les inondations, dans le cas d’une construction située au-dessous du niveau de la chaussée, le rez-de-chaussée sera surélevé de 20 cm minimum.
3 – Volumes, percements sur rue
Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble et respecter le caractère de la région.

La forme générale de la construction sera inscrite dans un rectangle, les plans carrés sont interdits.

Les percements sur rue : les surfaces pleines seront nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures seront plus hautes que larges.
4 – Toitures
Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant.

Les toitures seront recouvertes en tuiles plates ou mécaniques ou en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect analogue. Les couvertures en tôle visibles depuis le domaine public sont interdites.

Afin de conserver le patrimoine existant, il sera exigé le même genre de tuiles, l’ardoise ne sera autorisée que pour la réfection des toitures déjà réalisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.
5- Parements extérieurs
Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les encadrements seront traités :

  soit en briques,

  soit en pierre calcaire,

  soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

6- Clôtures
Les clôtures devront figurer au dossier qui comportera leur dessin et leur description. Dans tous les cas, leur hauteur n’excédera pas 1,5 m.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les matériaux seront en harmonie avec les autres parties de bâtiment en prenant en compte l’image de la rue.

Sont autorisés :

  les murs pleins en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite d’une hauteur maximale de 1,5 m.

  les haies bocagères dont la hauteur est comprise entre 1 mètre et 1,80 mètre. Ces haies végétales peuvent être doublées d’un grillage comportant ou non un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,60 m. Les teintes autorisées pour les grillages sont le vert foncé ou le gris foncé.

  les clôtures à claire-voie doublées de haies bocagères, leur hauteur ne devra pas excéder les 2/3 de la hauteur totale de la clôture.

En cas de réhabilitation ou prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer.

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites.
Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.
Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.
Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.

La hauteur et la composition des clôtures des bâtiments publics ou parapublics pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.
7- Annexes – abris de jardin
Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé. L’emploi de la tôle brute ou galvanisée est interdit sur toutes les façades et toitures.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

8- Façades commerciales
Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

Pour les façades commerciales, toute saillie (hors enseigne et dispositif d’éclairage) par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de l’immeuble est interdite.
9- Rénovation / réhabilitation
Dans le cas de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, les travaux sur les constructions existantes devront être conformes aux prescriptions ci-dessus. Une priorité absolue doit être faite à la préservation du caractère des bourgs et des hameaux : dans la mesure du possible, les travaux de rénovation ou de réhabilitation devront porter sur des réfections à l’identique.
10- Bâtiments à usage agricole ou artisanal
Les bâtiments devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception.

Toutes les façades des bâtiments, visibles ou non de l’espace public seront traitées en un nombre limité de matériaux ainsi qu’en un nombre limité de couleurs, en cohérence avec l’environnement général du secteur.

L’emploi de tôle, de plaques métalliques et autres matériaux non teintés dans la masse est interdit. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.
11- Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

ARTICLE UB -12- STATIONNEMENT

1 – Principes
Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes en vigueur. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées (30 m2 de SHON) de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation initiale reste inchangée.

Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

En l’absence d’un tel parc, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu de verser à la commune une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
2 – Nombre d’emplacements
• Pour les constructions à usage d’habitat individuel, il sera aménagé 2 places par logement. Dans les ensembles comportant plus de 20 lots, il sera en outre réalisé un nombre d’emplacements supplémentaires égal à 30% du nombre des logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif.
• pour les constructions d’habitation collective, il sera aménagé une place de stationnement par tranche de 60 m2 de plancher hors œuvre nette avec un minimum d’une place par logement. Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues et aux voitures d’enfants doivent également être prévues.
• Pour la construction de locaux à usage de bureaux et de services, une surface au moins égale à 60% de la superficie de plancher hors œuvre nette de la construction sera affectée au stationnement.
• Pour les constructions à usage commercial :
Surface de vente inférieure ou égale à 100 m2 : il n’est pas exigé de place de stationnement,
Surface de vente supérieure à 100 m2 : une aire de stationnement au moins égale à 60% de la surface de vente créée sera prévue,
• Pour les constructions à usage hôtelier et leurs annexes, les restaurants, les salles de spectacles…, il sera aménagé :

 Une place par chambre d’hôtel,

 Une place pour 10 m2 de salle à manger de restaurant, de salle de jeux ou de danse,

 Une place pour 3 sièges de salle de spectacle ou de conférence.
• Pour les constructions à usage de résidence pour personnes âgées il sera aménagé une place pour trois chambres.
• Etablissements artisanaux ou entrepôts : il sera créé une place de stationnement pour trois emplois. En outre, il sera aménagé une surface suffisante pour le stationnement et l’évolution des véhicules utilitaires.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, administratif, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE UB -13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

2- Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques.

L’aménagement d’espaces verts et d’emplacements pour les jeux devra être prévu pour toute opération d’ensemble ou construction publique.

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface. Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l’alignement doivent être traitées en priorité (1arbre de haute tige par 100 m2 d’espace libre).

Les opérations de lotissements devront comporter au moins 30% d’espaces communs affectés à l’usage de voies, d’espaces verts et d’aires de jeux.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.
3- Article L 123-1 7°
L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Pour les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UB -14- COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. applicable à la zone UB est fixé à 0,75.

Si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés (article L 123.1.1 du Code de l’Urbanisme).

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, administratif, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

CHAPITRE 7 : REGLEMENT DE LA ZONE Uanc

Cette zone correspond aux centres bourgs et certains hameaux en assainissement non collectif, pouvant encore accepter une certaine constructibilité. Il s’agit d’une zone caractérisée par un tissu urbain de type ancien, mais comprenant également des constructions récentes pavillonnaires.

Compte tenu du caractère rural de la communauté de communes du Perche Senonchois, des exploitations agricoles s’y trouvent et pourront se développer dans le respect de la réglementation en vigueur.
Cette zone comprend un secteur UEanc sur la commune de Jaudrais, dévolu aux équipements publics.

Les éléments de paysage, bâtiments à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique et écologique sont identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme. Certains murs, porches, bâtiments, croix, lavoirs, haies… identifiables sur les plans de zonage, ont ainsi été protégés au titre de la loi Paysages.

RISQUE NATUREL RETRAIT-GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX

La communauté de communes est concernée par un risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait – gonflement des sols argileux. Il est conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction pour les bâtiments neufs.

PRESENCE DE MARNIERES

Le territoire de la communauté de communes du Perche Senonchois se caractérise par la présence de nombreuses marnières. Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

Sont également applicables à cette zone les dispositions générales présentées au Titre I du présent règlement.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE Uanc-1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Hormis en secteur UEanc, sont interdites les constructions et installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec le caractère du voisinage et susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, en particulier :

les abris fixes ou mobiles utilisés ou non pour l’habitation si l’occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois à l’exception des abris destinés aux usagers des transports en commun ainsi que des abris de jardin,

les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés,

les campings et caravanings,

les parcs résidentiels de loisirs,

les carrières,

les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés,

la démolition des murs, bâtiments ou éléments protégés, localisés au plan de zonage.

En secteur UEanc, tout ce qui n’est pas visé à l’article Uanc-2 est interdit.

PRESENCE DE MARNIERES

Les marnières recensées (source : BRGM ou communes) sont reportées sur les plans de zonage, sont également reportés les secteurs connus ayant fait l’objet d’une forte exploitation de marnières. Dans ces secteurs, il est nécessaire de procéder à des études géotechniques préalables à tout aménagement.

ARTICLE Uanc -2 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES

1 – Rappels

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction identifiée comme devant être protégée au plan de zonage en application du 7° de l’article L. 123-1 doivent être précédés d’un permis de démolir en vertu de l’article R 421-28 du Code de l’urbanisme.

Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une déclaration préalable

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123-1- 10° du code de l’urbanisme).

2 – Occupations et utilisations du sol admises sous conditions

les extensions mineures d’installations classées à condition que toutes les dispositions soient prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec le voisinage.

les affouillements et exhaussements du sol indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés.

En secteur UEanc, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uanc – 3 – ACCES ET VOIRIE

1- Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Les accès sur la voie publique doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les accès directs aux voies départementales sont interdits ou limités. Ils doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée.

2- Voirie
Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour.

Pour les bâtiments publics ou parapublics à l’usage social ou scolaire, les accès et la voirie pourront varier en fonction de l’importance et de la destination des bâtiments existants ou projetés.

ARTICLE Uanc -4- DESSERTE PAR LES RESEAUX

1- Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

2 – Assainissement

a) Eaux usées
En l’absence d’un réseau collectif d’assainissement, toutes les eaux usées devront être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes aux normes en vigueur. Ces dispositifs devront, le cas échéant, être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif dès sa réalisation.

Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.

En cas de réalisation d’un système d’assainissement autonome, les épandages seront réalisés à plus de 3 mètres des limites séparatives.

b) Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales.

Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.

4- Desserte électrique, desserte téléphonique, câblage et réseau de gaz
Les branchements aériens sont interdits.

ARTICLE Uanc -5- SUPERFICIE MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

En l’absence de réseau d’assainissement collectif, pour être constructible, un terrain doit présenter une superficie minimale de :

1000 m2 en Uanc1

1300 m2 en Uanc

En cas de réalisation ultérieure du réseau d’assainissement collectif, un terrain ne sera constructible que s’il présente une superficie minimale de 1000 m2, en raison de la qualité des sites.

ARTICLE Uanc -6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas :

aux aménagements et extensions des constructions existantes à la publication du P.L.U,

aux locaux annexes à l’habitation,

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4.

L’implantation de la façade en vis-à-vis de la voie publique devra être réalisée dans un souci de continuité des fronts bâtis au long des voies. La façade (débords de toiture pris en compte) sera implantée :

soit à l’alignement actuel ou futur des voies de desserte (limite d’emprise publique), ou à la marge de recul qui s’y substitue (arrêté d’alignement) (fig.1),

soit en observant une marge de reculement égale ou supérieure à 5 mètres par rapport à l’alignement ou de la ligne de recul qui s’y substitue (fig.2).

soit à l’alignement de l’une des deux constructions voisines (fig.3).

Afin d’assurer une continuité urbaine et visuelle, il peut être imposé le respect de l’alignement existant à proximité immédiate, ou la réalisation d’un mur dans cet alignement.

Sur certaines communes, afin de préserver les caractéristiques urbaines du site, les constructions doivent s’implanter en respectant le sens de faîtage mentionné dans les orientations d’aménagement :

La Framboisière : route de Senonches
La Saucelle : bourg (route des châtelets) et dans le hameau « la rue »

ARTICLE Uanc -7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORTS AUX LIMITES SEPARATIVES

L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas :

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux constructions de bâtiments et équipements nécessaires pour la desserte par les réseaux visés à l’article 4,

aux extensions des constructions existantes

La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives du terrain doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de ce bâtiment mesurée à l’égout du toit et jamais inférieure à 3 mètres.

Toutefois, l’implantation sur les limites séparatives est autorisée :

• à l’intérieur d’une bande de 20 mètres de profondeur comptée, selon les cas, à partir de l’alignement ou de la ligne de recul qui s’y substitue,

• à l’extérieur de cette bande :

s’il existe déjà en limite séparative une construction ou un mur en bon état, d’une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant l’adossement,

lorsque les constructeurs voisins sont d’accord pour édifier simultanément des bâtiments jointifs sensiblement équivalents,

lorsqu’il s’agit de bâtiments dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres à l’égout du toit avec une tolérance de 1,50 mètres pour les murs pignons, cheminées, saillies et autres éléments de la construction reconnus indispensables.

En cas de réalisation d’un système d’assainissement autonome, les épandages seront réalisés à plus de 3 mètres des limites séparatives.

ARTICLE Uanc -8- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règle.

ARTICLE Uanc -9- EMPRISE AU SOL

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la superficie totale du terrain situé en zone Uanc.

ARTICLE Uanc -10- HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation, mesurée du sol naturel à l’égout des toitures, ne peut excéder 4 mètres.

Il ne pourra être réalisé plus d’un étage habitable dans les combles.

La règle de hauteur ne s’applique pas en cas de réfection ou extension sans modification de la hauteur maximale d’une toiture existante à la date d’application du présent règlement.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

ARTICLE Uanc -11- ASPECT EXTERIEUR

Les utilisateurs du sol doivent se reporter à l’annexe du présent règlement traitant de l’aspect extérieur des constructions.

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir ou de clôturer pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur est de nature à porter atteinte :

au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites,

aux paysages naturels ou urbains,

ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Une attention toute particulière doit être apportée à l’étude de la continuité du bâti le long des voies publiques du bourg ou des hameaux, sur les points suivants :

volumétrie générale et son rapport avec les mitoyens,

nature et forme des percements,

raccordement de la continuité bâtie du bourg ou des hameaux,

Tout projet de réhabilitation devra s’attacher à respecter les caractéristiques architecturales originales du bâtiment : éléments de modénature, rythme et proportion des ouvertures, matériaux et coloris des façades.

Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
Remarques
Les dispositions édictées par le présent article, relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses… pourront ne pas être imposées :

s’il s’agit de projets d’architecture contemporaine utilisant des technologies énergétiques nouvelles (habitat solaire, architecture bio-climatique…) sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif,

aux bâtiments agricoles,

aux bâtiments existants et en cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles afin de préserver la cohérence architecturale de l’ensemble, si la situation existante n’est pas aggravée

Les formes architecturales d’expression contemporaine pourront être admises, sous réserve toutefois que l’intégration de la construction à réaliser dans l’environnement naturel ou du paysage urbain soit particulièrement étudiée.

1 – Loi Paysages

Les monuments à protéger tels qu’ils figurent aux documents graphiques sont soumis à une autorisation préalable, dès lors que leur démolition serait projetée.

Toute intervention sur le bâti ancien à valeur patrimoniale et sur les éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1 7° (constructions, murs, … ) doit s’attacher à préserver -voire à restituer- les caractéristiques de l’architecture du bâtiment concerné : volumétrie générale, composition de façade, ordonnancement et proportion des ouvertures, lucarnes, cheminées, aspects des enduits (lisses, sans relief sensible, couleur), décor s’il en existe.

Pour les murs ou haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Les cheminements protégés au titre du L123-1 6° sont reportés sur les plans de zonage.
Les cheminements piétonniers existants à conserver : ces chemins ne peuvent être aliénés, voire supprimés que dans la mesure où la continuité de l’itinéraire est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d’un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec la commune et le Conseil Général (pour les itinéraires inscrits au PDIPR).

Les constructions nouvelles pourront être subordonnées à la démolition de tout ou partie des bâtiments existants sur le terrain où l’implantation de la construction est envisagée (art. L.123.1 du code de l’urbanisme).

2 – Implantation

Le choix et l’implantation de la construction devront être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassement.

Afin de limiter les inondations, dans le cas d’une construction située au-dessous du niveau de la chaussée, le rez-de-chaussée sera surélevé de 20 cm minimum.

3 – Volumes, percements sur rue

Les volumes seront simples, adaptés à la parcelle et devront offrir une unité d’ensemble et respecter le caractère de la région.

La forme générale de la construction sera inscrite dans un rectangle, les plans carrés sont interdits.

Les percements sur rue : les surfaces pleines seront nettement dominantes par rapport aux vides. Les ouvertures seront plus hautes que larges.

4 – Toitures

Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures des constructions à usage d’habitation sont à pentes. Le degré de pente moyen pris entre le faîtage et la gouttière doit être supérieur ou égal à 45°. Les extensions peuvent avoir un degré de pente différent de celui du bâtiment existant.

Les toitures terrasse couvrant l’intégralité de la couverture du bâtiment sont interdites.

Les toitures seront recouvertes en tuiles plates ou mécaniques ou en ardoises naturelles ou matériaux d’aspect analogue. Les couvertures en tôle visibles depuis le domaine public sont interdites.

Afin de conserver le patrimoine existant, il sera exigé le même genre de tuiles, l’ardoise ne sera autorisée que pour la réfection des toitures déjà réalisées.

Les parties de construction édifiées en superstructures, telles que cheminées, ventilation, sortie de secours, etc. doivent s’intégrer dans la composition architecturale du bâtiment.

Les percements en toiture sont, en règle générale, des lucarnes.
Les lucarnes traditionnelles à deux ou trois pans sont conseillées.
Les lucarnes de type « chapeau de gendarme » sont interdites.

5- Parements extérieurs

Les différents murs d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments, aveugles ou non, visibles ou non d’une voie publique, doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Les encadrements seront traités :

soit en briques,

soit en pierre calcaire,

soit par un badigeon, ou une différenciation de l’enduit sur une largeur comprise entre 15 et 20 cm. La couleur de cet encadrement se distinguera de celle du reste du mur, soit par une couleur plus claire, soit par une couleur plus soutenue d’ocre rouge.

Les appuis de fenêtre en béton apparent sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses) est interdit sur les constructions et les clôtures.

Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains, les enduits blancs et vifs sont interdits. Les couleurs employées seront référencées dans les palettes de couleur du document « Perche d’Eure-et-Loir, les couleurs du bâti, ça se voit, CAUE 28, Pays Perche » disponibles dans les différentes mairies de la CCPS et annexé au présent règlement.

Pour les bâtiments visibles du domaine public, l’emploi des tôles et des bardages est interdit.

6- Clôtures

Les clôtures devront figurer au dossier qui comportera leur dessin et leur description. Dans tous les cas, leur hauteur n’excédera pas 1,5 m.

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

Les matériaux seront en harmonie avec les autres parties de bâtiment en prenant en compte l’image de la rue. Murs et murets en pierres des champs sont recommandés, haies libres ou taillées, matériaux naturels (bois).

Les clôtures d’une hauteur maximale de 2 mètres doivent être constituées soit :

de grilles,

de murets, édifiés en matériaux identiques à ceux de la construction principale, d’une hauteur maximale de 0,50 m, surmontés ou non de grilles,

de grillages confortés de haies bocagères (cf annexe),

de murs pleins en pierres locales, en briques d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite d’une hauteur maximale de 1,5m.

En cas de réhabilitation ou prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer.

Les clôtures en plaques de béton préfabriqué sont interdites. Seuls les sous-bassements en béton préfabriqué enduits ou peints d’une hauteur maximale de 0,5 mètres sont tolérés.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

Les coffrets techniques doivent être intégrés à la clôture.

Pour des raisons de sécurité, la hauteur des clôtures est limitée à 1,20 mètre dans les carrefours afin de ne pas gêner la visibilité.

7- Annexes – abris de jardin

Les annexes contiguës à l’habitation (garages, boxes, locaux techniques…) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal. Pour les abris de jardin, l’emploi du bois est recommandé.

Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune sont interdits.

8- Façades commerciales
Les aménagements des façades commerciales ne doivent pas dépasser en hauteur les appuis de fenêtres du premier étage.

Pour les façades commerciales, toute saillie (hors enseigne et dispositif d’éclairage) par rapport à l’alignement du gros oeuvre général de l’immeuble est interdite.

9- Rénovation / réhabilitation
Dans le cas de rénovation, de réhabilitation ou d’extension, les travaux sur les constructions existantes devront être conformes aux prescriptions ci-dessus. Une priorité absolue doit être faite à la préservation du caractère des bourgs : dans la mesure du possible, les travaux de rénovation ou de réhabilitation devront porter sur des réfections à l’identique.
10- Dispositions diverses
Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires seront enterrées.

ARTICLE Uanc -12- STATIONNEMENT

1 – Principes
Il devra être réalisé, à l’occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération et selon les normes en vigueur. Cette obligation n’est pas applicable aux aménagements ou aux extensions limitées (30 m2 de SHON) de la surface de plancher hors œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation initiale reste inchangée.
Le constructeur peut toutefois être autorisé à réaliser sur un autre terrain, lui appartenant, situé à l’intérieur d’un rayon maximum de 300 mètres, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition que soit apportée la preuve de leur réalisation effective.

Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
Les stationnements en sous-sol sont interdits.

2 – Nombre d’emplacements
• Pour les constructions à usage d’habitation, il sera aménagé 2 places par logement.
• Pour la construction de locaux commerciaux ou à usage de bureaux et de services, il sera aménagé 1 place par tranches de 50 m2 de SHON de plancher. Toutefois, aucune place de stationnement ne sera exigée si la SHON affectée à ces usages n’excède pas 50 m2 dans la même construction.
• Pour les constructions à usage hôtelier et leurs annexes, les restaurants, les salles de spectacles…, il sera aménagé :

Une place par chambre d’hôtel,

Une place pour 10 m2 de salle à manger de restaurant, de salle de jeux ou de danse,

Une place pour 3 sièges de salle de spectacle ou de conférence.
• Pour les constructions à usage de résidence pour personnes âgées il sera aménagé une place pour trois chambres.
• Pour les constructions à usage industriel il sera aménagé une place par tranches de 50m2 de SHON de plancher.

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, administratif, social, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels. Pour ces bâtiments, le nombre de places doit répondre aux besoins créés par l’équipement en tenant compte de son lieu d’implantation, des possibilités de fréquentation simultanée ou en alternance et des possibilités de stationnement existantes à proximité.

ARTICLE Uanc -13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

1- Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’urbanisme.

2- Obligation de planter
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’espèces indigènes en nombre équivalent. Il sera préféré les fruitiers et arbres à feuilles caduques. Les plantations d’essence locale devront assurer une transition harmonieuse avec les zones voisines en particulier une similitude avec la végétation existante des zones naturelles devra être recherchée.

Les espaces libres de toute construction doivent être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal sur au moins la moitié de leur surface.

Les aires de stationnement en surface comportant plus de quatre emplacements doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 100 m2 de la superficie affectée à cet usage.

Les haies de thuyas et autres essences résineuses sont interdites en bordure des voies.

L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (boisement, haie, arbre isolé…) identifiés au titre de l’article L 123-1 7°, du code de l’urbanisme et repérés sur les plans de zonage pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles.

Pour les haies protégés au titre du L123-1-7°, une ouverture est autorisée pour accès (largeur limitée à 4 mètres).

Pour les haies situées le long des voies ouvertes à la circulation, seules les espèces indigènes sont autorisées.

Essences locales conseillées : châtaignier, chêne, érable, charme, houx, cormier, cornouiller sanguin, néflier, noisetier, troène commun, églantier… (voir guide des essences des haies du Perche, réalisé par le parc naturel régional du Perche).

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE Uanc -14- COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S. applicable à la zone Uanc est fixé à 0,3.

Si une partie a été détachée depuis moins de 10 ans d’un terrain dont les droits à construire résultant de l’application du coefficient d’occupation des sols ont été utilisés partiellement ou en totalité, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n’ont pas déjà été utilisés (article L 123.1.1 du Code de l’Urbanisme).

Ne sont pas soumis au présent article les bâtiments publics ou privés à usage sportif, scolaire, social, administratif, sanitaire, ou hospitalier, les équipements collectifs d’infrastructure ou de superstructure et les édifices cultuels.

La Médiathèque du Perche Senonchois
2 rue de Verdun 28250 Senonches
Tel: 02.37.37.37.29.

Equipement de la communauté de communes du Perche Senonchois, la médiathèque déploie ses collections sur 150 m2, dans un espace clair, aéré, en centre ville.

Une diversité de collections: 9 000 livres
13 abonnements à des revues
573 CD audio
225 DVD

Des services pour tous les publics :

Un prêt informatisé grâce au projet de mise en réseau des bibliothèques d’Eure et Loir.

Un espace multimédia avec 2 ordinateurs avec accès à internet.

Projet 2011
Mise en place du portail des Médiathèques d’Eure et Loir
Ressources numériques + VOD (Vidéo à la demande à domicile)
Programmation culturelle

Horaires d’ouverture :

Mercredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00
Vendredi : 9h00 à 12h00 et 16h00 à 19h00
Samedi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Emprunter:

Avec votre carte de bibliothèque vous pouvez emprunter pour 3 semaines:
3 livres et une revue, 2 cd audio et 1 dvd.

S’inscrire:L’inscription renouvelable tous les ans,permet la délivrance d’une carte qui autorise la réservation et l’emprunt de documents à domicile.

Tarifs:

Adulte: 5€
Gratuit pour les moins de 18 ans, les étudiants et apprentis.

Le Responsable
M.Ladet

Anciens Combattants

Cette année 2017 marque le centenaire des batailles de la Somme et de Verdun où tant de soldats de toutes nationalités ont donné leur vie pour la France.
Nous, Dignyçois de naissance ou d’adoption, sommes heureux de remercier Madame le Maire et son Conseil Municipal de nous avoir aidé à rendre lisible les noms de nos grands pères et grands oncles gravés sur le monument aux morts.
Il nous faut ajouter nos remerciements au Conseil Départemental et surtout à Madame Christelle Minard pour son aide financière aux travaux d’améliorations de notre mouvement.
Je n’oublierai pas non plus Madame Sandra Allard qui nous a permis d’obtenir notre numéro de Siret alors que différents courriers à la sous-préfecture de Dreux sont restés sans réponses.
Il nous fallait les statuts de notre association. Nous les avons mais ils dataient de 1922 écrit à la main et difficilement lisibles par endroits. Encore merci à tous.
Deux tombes sont encore à restaurer, des enfants du pays morts pour la France en 1914 pour l’un et 1916 pour l’autre, dont les familles ont disparus de notre commune ou des environs.
Il nous semble indispensable de rénover même simplement leurs sépultures afin de pouvoir avec vous, commémorer le centenaire de la fin de terrible conflit de 1914/1918.
Bonnes Fêtes de fin d’année à tous et merci à tous nos bienfaiteurs.
Le Président
Michel Bouchard

Communauté de Brigades de Brezolles
Brigade de Senonches
02.37.37.36.85

Aidez nous à vous protéger en Eure et Loir :
Pour prévenir des cambriolages, la Gendarmerie multiplie ses patrouilles. Le temps est l’ennemi des voleurs, découragez les en compliquant leur tâche.

Protégez votre maison :

*Fermez à clés les portails d’accès à votre propriété.
*Renforcez la protection des portes (serrures 3 pointe, judas, entrebâilleurs, blindages…).
*Dès lors qu’une fenêtre n’est pas protégée par un volet, elle doit bénéficier de barreaux de protection.
*Ne laissez pas d’échelle ou d’échafaudage entreposés à proximité.
*Equipez votre jardin d’éclairage munis de détecteur de présence.
*Veillez à ce que la végétation ne permette aux voleurs de se cacher

Le Home Jacking : Les voleurs s’introduisent dans votre domicile et dérobent votre sac à main, les clés de votre voiture…

Les réflexes à adopter :

*Dissimulez tout ce qui pourrait tenter un cambrioleur : Sac à main ; clés de voiture ; bijoux…

*Méfiez vous des démarcheurs et quémandeurs.

*Si des individus prétendent être des agents de l’Etat, demandez leur Nom, Affectation ainsi que leur carte professionnelle (si nécessaire faire appel à la gendarmerie).

*Signalez à votre gendarmerie (à défaut à votre mairie) tout les comportements suspects.

De nombreux cambriolages sont encore commis, même en votre présence, de jour comme de nuit et souvent sans aucunes effractions.

En votre absence

*N’utilisez pas les « cachettes » classiques : clés dans la boîte aux lettres, sous le paillasson, dans le pot de fleur…

*Ne laissez pas de d’indication mentionnant votre absence, ni sur votre répondeur téléphonique

*même pour une courte absence, verrouillez portes, fenêtres et volets.

*En cas d’absence prolongée, prévenez vos voisins ou une personne de confiance et indiquez la durée de votre absence, un numéro où vous joindre, les éventuelles visites de vos proches …

*Faîtes relever votre courrier le plus souvent possible, ne laissez pas votre boîte aux lettres déborder.

*Placez vos objets de valeurs en lieu sûr.

*Des imprimés « opération tranquillité vacances » sont à votre disposition à la brigade de gendarmerie de votre secteur.

Protégez vos véhicules :

*Verrouillez systématiquement portes et fenêtres de votre véhicule, même pour un court arrêt.
*N’y laissez aucun objet en évidence (GPS ; CD ; clés, sac à main ; téléphone portable…)

Si malgré tout vous êtes victimes d’un cambriolage :

1) Ne touchez à rien pour préserver les traces et indices.
2) Appelez immédiatement la brigade de Gendarmerie de votre domicile.
3) Faîtes rapidement opposition sur cartes bancaires et chéquiers volés.
4) Prévenez votre assureur.

Ecole de musique de la Communauté de communes du Perche Senonchois

Musique et Cinéma
Dans le cadre de la semaine Musique et Cinéma organisée par l’école de musique de Senonches,
Nous avons accueilli à Digny, dans notre salle des fêtes, deux concerts de qualité.
Le premier, samedi 3 Juin, était consacré aux musiques de films, le second, le Dimanche 4 Juin autour d’artistes amateurs et professionnels régionaux.
A cette occasion, notons la participation dans l’orchestre de deux jeunes de notre commune, Agathe Leclainche et Gabriel Aude.
Merci à Hervé Moinard pour ces belles prestations.

Concert MUSIKA
Comme nous vous l’annoncions dans notre précédent bulletin, nous avons eu le plaisir d’accueillir le vendredi 13 Janvier en notre église Saint Germain le concert de « Valses de Vienne » par l’orchestre Musikaa sous la direction de Pierre Ledru. Belle soirée pour un public de connaisseur.
Les enfants ont bénéficié, quand à eux, d’une intervention à l’école. Mr Ledru a présenté les différents instruments de l’orchestre. L’après-midi s’est terminé par un concert.

Don Quichotte et le Parc Naturel Régional du Perche.

Comme son nom l’indique la communauté de communes des Forêts du Perche fait partie du Perche. Pourtant sur les 15 communes qui la composent seules deux ont demandé et obtenu leur intégration au Parc Naturel Régional.
Senonches et La Ferté Vidame ont adhéré à la charte du Parc et ont fait leur les priorités stratégiques suivantes :
– agir pour la biodiversité et la préservation des ressources naturelles
– préserver le paysage et la cadre de vie
– agir pour le patrimoine culturel et le patrimoine bâti
– conduire une gestion durable de l’espace et agir pour la qualité de la construction dans le Perche
– promouvoir l’agriculture et la fôret piliers du développement durable du territoire
– promouvoir un tourisme de parc, vecteur de développement durable
– favoriser la participation des habitants et les partenariats, condition pour la réussite du projet du territoire.
Don Quichotte, association pour la protection de notre environnement, est convaincu que tous les conseils municipaux de notre ComCom ont les mêmes priorités stratégiques qui, de toute évidence, correspondent à l’intérêt général.
Tous nos adhérents et, au delà, tous les habitants de Digny seraient heureux de voir leurs conseils municipaux entamer les démarches nécessaires pour que notre commune intègre le Parc Naturel Régional du Perche.

Le Relais Emploi
Qu’est-ce que c’est ?

Une structure d’aide à l’insertion professionnelle née de la signature d’une convention entre le pôle emploi et les Communautés de Communes du Perche Senonchois et de l’Orée du Perche

Des services destinés aux demandeurs d’emploi et aux entreprises locales

Un partenariat avec les acteurs locaux, départementaux et régionaux

Un suivi individuel et personnalisé dans toutes les démarches

Une salle Cyber Emploi du conseil général mise gracieusement à disposition des demandeurs d’emploi pour effectuer leurs recherches

Des ateliers individuels d’aide à la rédaction de CV et lettre de motivation

Simulation et préparation aux entretiens de recrutement

Des aides à la mobilité

Des actions et manifestations ponctuelles

Participation aux développements des actions de la CAF

Accueil public :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h sans rendez-vous
et de 14h à 17h sur rendez-vous
Catia SIROU 02.37.37.37.30
mairie.senonches@wanadoo.fr