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Shéma de coopération Intercommunale

SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL :

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal les principaux objectifs de la loi n°2010-1563 portant réforme des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2010.

Ainsi, cette loi prévoit notamment l’adoption d’un projet de schéma d’orientation de l’intercommunalité (SDCI) qui constituera le cadre de la simplification et de l’évolution des structures intercommunales en Eure-et-Loir.

Les objectifs de ce schéma sont les suivants :

-  La couverture intégrale du territoire par des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales au 1er juin 2013.
-  La rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre avec notamment la constitution d’établissements regroupant au moins 5 000 habitants ;
-  La réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) a été officiellement installée le 6 mai 2011 par Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir. Ce dernier a présenté le 20 mai aux membres de la CDCI, son projet de schéma élaboré par les services de l’Etat.

Cette présentation devant la CDCI a marqué le point de départ de la procédure d’élaboration dudit schéma, qui devra être adopté avant le 31 décembre 2011.

La loi prévoit une consultation obligatoire des collectivités concernées par les propositions de ce projet de schéma, dans un délai de 3 mois à compter de sa notification. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis des collectivités serait réputé favorable.

Le projet de schéma d’Eure et Loir formule au total 72 propositions, qui s’organisent autour des 3 axes prévues par la loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales.

1er axe : le rattachement des communes isolées à des intercommunalités ; 2ème axe : la rationalisation des EPCI à fiscalité propre ; 3ème axe : la rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés.

La commune de Digny est concernée par l’une des propositions soit directement ou indirectement.

Mr le Préfet demande au conseil de délibérer sur les propositions qui concerne la commune et d’exprimer clairement sa décision : favorable ou défavorable assorti d’une proposition alternative.

Préambule :

Au 1 er janvier 2006, l’Eure et Loir comptait 267 structures intercommunales : 26 communautés de communes, 2 communautés d’agglomération et 239 syndicats.

Au 1 er janvier 2011, l’Eure et Loir compte 232 structures intercommunales : 26 communautés de communes, 2 communautés d’agglomérations (Dreux et Chartres) et 204 syndicats.

22 communes restent isolées, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas en CDC.

Les 26 CDC disposent en moyenne de 13 communes, d’une population de 10 074 ha et d’une superficie de 191 km2.

La plus grande CDC est celle du Perche avec 19 720 ha et 19 communes ; à contrario l’Orée du Perche est la plus modeste avec 2 591 ha pour 8 communes. L’Eure et Loir compte 3 CDC de moins de 5 000 ha (Orée du Perche, Plateau de Brezolles et Perche Thironnais).

Les 26 CDC sont en moyenne membres de 5 syndicats.

Concernant les syndicats, il y en a 89 qui sont inclus dans le périmètre d’un EPCI.

Les compétences exercées sont : • 50 structures interviennent dans la filière eau potable • 20 en matière d’assainissement • 58 sur le thème de l’école • 60 pour les transports scolaires • 9 en termes de développement économique • 11 dans le domaine des déchets ménagers • 62 exercent d’autres compétences.

Synthèse

Proposition pour la CDC du Perche Senonchois = fusion avec la CDC de l’Orée du Perche soit création d’une nouvelle CDC de 15 communes et 8 175 ha.

Cette CDC, créé en 1997, intègre 8 communes pour 2 591 habitants, c’est donc la plus petite du Département. Son périmètre se confond avec le canton de la Ferté Vidame, à une commune prés la Puisaye.

La densité de population 17 ha au km2, contre 72 ha au km2 en moyenne pour le Département, ne suffit pas pour caractériser une dérogation fondée sur des éléments géographiques.

La proposition de regrouper ces 2 CDC : Orée du Perche et Perche Senonchois se fonde sur le fait que :

1) Les 2 CDC sont mitoyennes et membres du Pays Perche 2) Si la CDC de l’Orée du Perche est petite, celle du Perche Senonchois reste modeste avec 5 584 habitants. 3) Le regroupement considéré permet la constitution d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). 4) Les 2 CDC disposent de compétences proches voire communes (urbanismes, OM, OPAH, transport scolaire, relais emploi).

Ainsi, la fusion se matérialiserait par la création d’une nouvelle CDC aux caractéristiques suivantes : 15 communes représentant une population de 8 175 habitants. Le conseil communautaire aurait 31 membres (26 aujourd’hui). Le régime fiscal serait la fiscalité professionnelle unique. L’impact de la fusion sur les syndicats du secteur : la nouvelle CDC se substitue dans 4 structures : Pays Perche, SMAFEL, SITED, SI secteur rural.

Conclusion

La commune doit se prononcer sur la proposition du Préfet avant le 31 aout 2011.

Les membres du Conseil municipal prennent acte du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale et notamment du projet de fusion avec la Communauté de Communes de l’Orée du Perche. Ils reconnaissent la pertinence des propositions présentées par Monsieur le Préfet. En effet, une culture commune de travail et de confiance réciproque s’est construite depuis de longues années au sein de syndicats intercommunaux (SIDEP du Val Saint Cyr, SIRPTS, SISR) et plus récemment autour de projets communs (Relais Emploi, Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat, déploiement de l’internet haut débit..).

Cependant, les élus constatent que de nombreux écueils subsistent avant d’envisager un tel rapprochement.

En effet la Communauté de Communes du Perche Senonchois créée le 25 novembre 2003 offre aujourd’hui un cadre de travail efficace et convivial autour de projets de développement importants (aménagement d’une maison pluridisciplinaire de santé, extension du gymnase omnisports……). Cette dynamique forte et très attendue par la population risquerait d’être bouleversée par une fusion aux conséquences administratives et financières complexes.

Ainsi, l’absence totale, à ce jour, d’informations relatives aux conséquences financières et techniques d’une telle fusion est très préjudiciable pour appréhender sereinement tous les enjeux. A titre d’exemple, la différence d’intégration fiscale au sein des deux Communauté de Communes nécessiterait de nouveaux transferts de compétence pour les communes membres de l’actuelle Communauté de Communes du Perche Senonchois, notamment dans le domaine scolaire. Ces démarches mobiliseraient beaucoup d’énergie des services et des élus, au détriment des projets engagés.

Au-delà de ces préoccupations administratives, l’enjeu politique et humain demeure fondamental et nécessite d’être mieux pris en compte. En effet, une fusion implique de multiples échanges afin de convaincre réciproquement les élus de l’intérêt d’un tel projet pour l’avenir de leur territoire et de ses habitants. Il faut savoir laisser le temps nécessaire pour les rassurer afin de réussir une telle intégration. Les délais de mise en œuvre imposés par ce schéma départemental de coopération intercommunale avec une échéance au 1er juin 2013, semblent bien trop courts.

Enfin, la proposition présentée par Monsieur le Préfet ne tient pas compte des communes limitrophes qui pour certaines d’entre-elles, dont MAILLEBOIS, s’interrogent également sur la pertinence des périmètres des Communautés de Communes existantes. Il faut également prendre en compte la réflexion engagée entre les quatre Communautés de Communes de l’Orée du Perche, du Plateau de Brezolles, du Thymerais et du Perche Senonchois qui souhaitent constituer des partenariats concrets et efficaces dans le respect de l’identité et des spécificités de chaque EPCI. Une première expérience, couronnée de succès dans le domaine du haut débit et de la résorption des zones blanches, sera suivie par d’autres initiatives dans les domaines du très haut débit, de la démographie médicale, du tourisme ou encore du développement économique.

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal émet un avis défavorable au projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.



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