Application du décret n°2012-1078 relatif aux fuites d’eau après compteur
Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur (parution du décret au JO du 26 septembre
2012), est applicable dans sa globalité depuis le 1er juillet 2013.
L’objectif de ce décret est de ne pas faire supporter à l’abonné le coût du volume d’eau perdu suite à une fuite située après compteur.
Ainsi, l’administré victime de la fuite d’eau va pouvoir bénéficier de l’article L 2224-12-4 du CGCT qui énonce que : «L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans le délai d’un mois à compter de l’information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d’une entreprise de plomberie indiquant qu’il a fait procéder à la réparation d’une fuite sur ses canalisations».
Concrètement, si l’on applique les dispositions de l’article L.2224-12-4 du CGCT, nous pouvons imaginer le mode de calcul suivant :
Le volume d’eau consommé pour 2013 correspond à 1195 m3 (année de la fuite);
un volume d’eau consommé pour 2012 correspond à 392 m3 ;
un volume d’eau consommé pour 2011 correspond à 320 m3 ;
un volume d’eau consommé pour 2010 correspond à 292m3.
Pour obtenir le double du volume moyen des trois dernières années, nous avons multiplié la moyenne des consommations pour les années 2010, 2011, 2012 par deux. Ainsi, la facture d’eau ne pourra pas excéder 669.3 m3. La différence sera à la charge du gestionnaire du service.
